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5 801 résultats pour « mise en vente d'une propriété immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00606

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

immobilière Provence (la société Gimpro). 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300451

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L'acte de vente du terrain contenait, au chapitre servitude, la clause suivante « servitude zone d'épandage d'après un plan d'architecte - ne pas construire sur cette zone. » 4.

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599d7

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

X..., notaire à Paris, la société de droit belge, Caisse hypothécaire Anversoise ANHYP, aux droits de laquelle est venue la société Axa bank (la caisse) a consenti à MM. Lucien, Denis et Roland Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00314

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

le dispositif n'ait pas été mis à disposition à la date du 2 août 2013 ; "et aux motifs enfin que l'agent judiciaire de l'Etat soutient à juste titre que le transfert de propriété du portique de contrôle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300722

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

On y entre par un portail bois et une allée en S au milieu de bosquets d'arbres" ; que Monsieur X... est donc particulièrement mal venu aujourd'hui de venir prétendre que la propriété en question ne comporte

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273cf

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300339

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

première convocation à venir par le notaire, et dit qu'à défaut de signature de l'acte dans le délai d'un mois à compter de cette première date, le présent arrêt vaudra acte de vente et sera publié conformément

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423197

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413f68

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

qu'ils aient, en leur qualité d'emprunteurs, été assistés d'un conseil juridique lors de l'acquisition des parts sociales, ne dispensait pas l'établissement de crédit de son obligation de conseil et de mise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201493

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

que cette dernière lui avait payée dans la perspective d'une vente immobilière devenue caduque par suite de la défaillance d'une condition suspensive prévue au compromis de vente ; Attendu que la société

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e69e

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

en adjudication, par l'intermédiaire d'une société immobilière qui s'engageait à le lui revendre moyennant un prêt dont le montant était défini en fonction des possibilités d'endettement du saisi, celui-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200466

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Un juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication de plusieurs lots d'un ensemble immobilier ainsi qu'une partie d'immeuble à usage industriel. 3.

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410ef5

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

X... une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété composée d'une maison principale et d'une maison de gardien ; que la promesse était valable pour une durée expirant le 30 décembre 1996

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109ca

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

synallagmatique de vente à un tiers, sans qu'elle en fût informée, la société Sofal, aux droits de laquelle est venue l'Union industrielle de crédit et vient actuellement la société Baticréances, a assigné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00149

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2014, qui, pour recel, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300048

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

société Bouygues Immobilier à payer à la société coopérative Alsalie la somme de 100 000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue par la promesse de vente du 29 mars 2009, outre intérêts au taux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02393

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

C... en fonction des besoins en trésorerie, pour couvrir les dépenses de gestion courantes (salaires, prestation de sécurité, assurances... ), les travaux de mise en valeur des propriétés, les charges

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02532

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

immobilier comprenant le château de Marienthal à Verrières-le-Buisson (91) ; que cet ensemble immobilier, détenu par la société scivile immoblière Marienthal, dont les héritiers indivisaires portaient

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100773

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

immobilier, mais par le notaire de la société Nevets III, et à laquelle la société UBS n'est pas partie, prévoit que l'indemnité d'immobilisation due par la société FGOMES "sera garantie par la remise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300179

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

X..., notaire de l'Office parisien immobilier, était un simple projet de promesse unilatérale de vente, promesse dont il ne résultait pour le vendeur aucune obligation de donner la chose objet de la vente

Source officielle

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