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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00606
21 octobre 2020
immobilière Provence (la société Gimpro). 2.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300451
27 mai 2021
L'acte de vente du terrain contenait, au chapitre servitude, la clause suivante « servitude zone d'épandage d'après un plan d'architecte - ne pas construire sur cette zone. » 4.
6079d3e19ba5988459c599d7
3 octobre 2006
X..., notaire à Paris, la société de droit belge, Caisse hypothécaire Anversoise ANHYP, aux droits de laquelle est venue la société Axa bank (la caisse) a consenti à MM. Lucien, Denis et Roland Y...
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00314
20 mars 2018
le dispositif n'ait pas été mis à disposition à la date du 2 août 2013 ; "et aux motifs enfin que l'agent judiciaire de l'Etat soutient à juste titre que le transfert de propriété du portique de contrôle
ECLI:FR:CCASS:2013:C300722
11 juin 2013
On y entre par un portail bois et une allée en S au milieu de bosquets d'arbres" ; que Monsieur X... est donc particulièrement mal venu aujourd'hui de venir prétendre que la propriété en question ne comporte
613726a2cd580146774273cf
27 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2010:C300339
16 mars 2010
première convocation à venir par le notaire, et dit qu'à défaut de signature de l'acte dans le délai d'un mois à compter de cette première date, le présent arrêt vaudra acte de vente et sera publié conformément
6137261ecd58014677423197
9 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372441cd58014677413f68
7 janvier 2004
qu'ils aient, en leur qualité d'emprunteurs, été assistés d'un conseil juridique lors de l'acquisition des parts sociales, ne dispensait pas l'établissement de crédit de son obligation de conseil et de mise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201493
13 octobre 2016
que cette dernière lui avait payée dans la perspective d'une vente immobilière devenue caduque par suite de la défaillance d'une condition suspensive prévue au compromis de vente ; Attendu que la société
61372584cd5801467741e69e
28 février 1994
en adjudication, par l'intermédiaire d'une société immobilière qui s'engageait à le lui revendre moyennant un prêt dont le montant était défini en fonction des possibilités d'endettement du saisi, celui-ci
ECLI:FR:CCASS:2021:C200466
20 mai 2021
Un juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication de plusieurs lots d'un ensemble immobilier ainsi qu'une partie d'immeuble à usage industriel. 3.
613723ffcd58014677410ef5
29 janvier 2003
X... une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété composée d'une maison principale et d'une maison de gardien ; que la promesse était valable pour une durée expirant le 30 décembre 1996
613723f9cd580146774109ca
4 avril 2002
synallagmatique de vente à un tiers, sans qu'elle en fût informée, la société Sofal, aux droits de laquelle est venue l'Union industrielle de crédit et vient actuellement la société Baticréances, a assigné
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00149
17 février 2016
, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2014, qui, pour recel, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise
ECLI:FR:CCASS:2018:C300048
25 janvier 2018
société Bouygues Immobilier à payer à la société coopérative Alsalie la somme de 100 000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue par la promesse de vente du 29 mars 2009, outre intérêts au taux
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02393
25 octobre 2017
C... en fonction des besoins en trésorerie, pour couvrir les dépenses de gestion courantes (salaires, prestation de sécurité, assurances... ), les travaux de mise en valeur des propriétés, les charges
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02532
23 mai 2013
immobilier comprenant le château de Marienthal à Verrières-le-Buisson (91) ; que cet ensemble immobilier, détenu par la société scivile immoblière Marienthal, dont les héritiers indivisaires portaient
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100773
28 juin 2012
immobilier, mais par le notaire de la société Nevets III, et à laquelle la société UBS n'est pas partie, prévoit que l'indemnité d'immobilisation due par la société FGOMES "sera garantie par la remise
ECLI:FR:CCASS:2011:C300179
8 février 2011
X..., notaire de l'Office parisien immobilier, était un simple projet de promesse unilatérale de vente, promesse dont il ne résultait pour le vendeur aucune obligation de donner la chose objet de la vente
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