du salarié, qu'il est admis que le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail

contrat de travail de la salariée aurait été modifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-26 du Code du travail ; alors que si le

des fonctions de remplacement de trois agents, que s'il n'est pas contesté que de nombreuses mesures portées par l'accord national litigieux constituent des modifications importantes des conditions de

contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail

de son lieu de travail opérée postérieurement au transfert constituait une modification de son contrat de travail, que le délai de réflexion laissé aux salariés pour se prononcer sur cette modification

de correspondancière commerciale à la suite de la suppression de son poste au service approvisionnement ne devait entraîner aucune modification de ses horaires de travail, de sa qualification, de sa rémunération

que la demande visant à contester la modification des contrats de travail des salariés de l'UES Generali induite par l'augmentation de la durée collective du travail sans paiement de la rémunération afférente

de travail, ne pouvait constituer une modification de son contrat de travail ni une faute de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122

L. 1221-1 du code du travail. 4°/ que ne constitue ni une modification du contrat de travail, ni une changement des conditions de travail, la modification de la structure de la rémunération par un accord

de sa rémunération, de son poste et de sa classification, ne caractérise ni une modification du contrat de travail, ni même un changement des conditions de travail empêchant la poursuite du contrat de

, de modifier les conditions de travail du salarié et notamment les modalités de vente des produits de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé la portée de ce courrier et a violé l'article 1134 du code

en invoquant la modification de cette convention ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse

ou de modification de celui-ci ; que la volonté clairement exprimée de l'employeur dans sa lettre du 19 février 1993 était de modifier les conditions de travail de la salariée sous couvert d'une prétendue

sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu que, si pour être opposable au salarié la décision de modification du contrat de travail doit lui être notifiée, aucune disposition légale ou réglementaire

cadre d'une proposition de modification du contrat de travail, l'employeur doit coller le plus possible aux caractéristiques du poste occupé.

, n'apportait aucune modification au contrat de travail de M.

n'avaient pas eu pour effet de modifier la façade du bâtiment, les travaux de modification de ladite façade ayant été « effectués par le conseil départemental à l'insu des prévenus », la cour d'appel

de poste et de responsabilités que ceux qui avaient donné lieu à la proposition de modification du contrat de travail, en sorte que l'employeur avait agi de mauvaise foi par abus ou détournement

ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du

de travail, les mardi, mercredi et jeudi avec neuf postes de travail, les samedi et dimanche avec trois postes de travail au seul secteur cémentation ; que les régleurs-responsables avaient leur activité