[V] au cours de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-7 du code de commerce ; 7°) ALORS QUE l'agent commercial est tenu à une obligation d'information

tandis que l'acquéreur voulait acquérir un appartement (…) ainsi qu'une cave », d'où « une absence d'accord des parties sur la consistance de la chose vendue, celles-ci étant restées au stade de la négociation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Agnès X..., demeurant L'Etang, Route du Salève à Cruseilles (Haute-Savoie

par courrier du 20 avril 2008, M.

globales étaient en cours entre d'une part Olympus France, nouveau distributeur des produits Gyrus Acmi, et, d'autre part, Paramat, ancien distributeur, et Biomat, détenteur du stock, que ces négociations

branche professionnelle à laquelle l'entreprise appartient ; qu'en refusant d'annuler l'accord d'entreprise du 19 avril 2011 quand elle avait constaté que la société Fiabila n'avait pas informé des négociations

société DISTILLERIE TESSENDIER & FILS avait soutenu que son courriel du 17 juillet 2012 s'obligeant à livrer du cognac à la SAS BARRICK concernait non pas la vente fictive de juillet 2011 mais des négociations

X... a démissionné, soit le 7 juillet 2004, la SARL La Grande Cave faisant de son côté valoir, que les parties demeuraient en négociation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur

d'ordonner le sursis à statuer pour le surplus en application de l'article 378 du Code de procédure civile, les parties en cause étant cependant fortement incitées à résoudre le litige par la voie de la négociation

énonciations de l'arrêt, un affichage en vitrine indiquait le prix des prestations du professionnel proportionnellement au prix de vente du bien, lequel ne peut être déterminé qu'à l'issue de la négociation

déplacement, que l'activité de prospection commerciale de la société ETC pour le compte de la société AFL s'était poursuivie dès le 6 janvier 1993 au su, et même à la demande de la société AFL, et que les négociations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coutot Roehrig, société anonyme venant

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

finalité, cette procédure étant destinée à imposer, par un abus de position dominante, un système de gestion collective des autorisations données par les artistes-interprètes afin de peser sur les négociations

finalité, cette procédure étant destinée à imposer, par un abus de position dominante, un système de gestion collective des autorisations données par les artistes-interprètes afin de peser sur les négociations

préconiser et à effectuer des actions commerciales, à intervenir activement dans le déroulement des opérations et à recevoir des bons de commandes ; qu'en affirmant qu'elle ne disposait d'aucun pouvoir de négociation

et les autres demandeurs font grief à l'arrêt du rejet de leur prétentions, alors, selon le pourvoi, que les accords de principe qui sont des engagements contractuels de poursuivre une négociation en

; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2010, entre les parties, par la cour

et de développer l'emploi, puis en retenant qu'il n'incombe pas au juge prud'homal d'apprécier le bien-fondé des objectifs exposés de façon liminaire dans l'accord collectif et ayant conduit à sa négociation

ne résultait pas de cette soustraction alors que l'employeur, de son côté, avait clairement exprimé son ouverture à la reprise des négociations, la cour a privé sa décision de base légale au regard de