C... et Mme S... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en nullité de la saisie attribution dénoncée au premier le 1er août 2017 ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article 706

, L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE 2 DU TEXTE, SERAIT SANCTIONNEE PAR LA NULLITE ABSOLUE, LA SAISIE-ARRET ETANT, A LEUR DEFAUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE ... ; QUE, CONTRAIREMENT

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la nullité de la saisie-attribution : Maria Héléna Y... invoque la nullité de la saisie-attribution

sur les biens de Mme X... ; que celle-ci a alors saisi le tribunal de grande instance en faisant valoir que la saisie était nulle, car elle avait accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ; que

d'une sentence arbitrale rendue à Londres à propos d'une livraison de céréales et exequaturée en France ; Attendu que la société Romak fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de cette saisie-attribution

, à le supposer applicable aux saisies conservatoires, n'étant pas sanctionné par la nullité de la saisie conservatoire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 142-3 du code des procédures

d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mars 1995) d'avoir rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision par laquelle un juge de l'exécution l'avait déboutée d'une demande tendant à voir constater la nullité

de l'article 10 restant à charge du créancier faute de condamnation contraire, ce dont il suit que c'est exactement que le premier juge a prononcé, faute de créance liquide et exigible, la nullité

X... et de Madame Georgette Y..., épouse X... entre les mains de la société SUITES INN, Aux motifs, sur la nullité de la saisie attribution, faute de titre exécutoire constatant une créance liquide

DE LA SAISIE-ARRET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 563 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA SAISIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE

Z... ; que, le 17 février 1984, les époux Y... ont assigné le CEPME, les créanciers inscrits et les adjudicataires en nullité de la saisie et de l'adjudication ; qu'ils excipaient de l'irrégularité de

conservatoire dont la nullité pourrait être encourue... n'entraîne pas en vertu de l'attribution immédiate au saisissant, la nullité de la saisie-attribution" tout en constatant expressément que "l'acte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 décembre 1989) de les avoir déboutés de leur demande en nullité

est autorisée" et "fixe au créancier le délai dans lequel il devra former l'action en validité de la saisie et éventuellement la demande au fond à peine de nullité de la saisie" ; que dès lors, en affirmant

Y..., a demandé la nullité du commandement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable le dire tiré de l'irrégularité du pouvoir aux fins de saisie immobilière, alors que,

émis le 23 février 1999 ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la mesure en invoquant la nature insaisissable des sommes saisies constituées d'une pension d'invalidité

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande en nullité de la saisie attribution fondée sur l'article

des saisies-attributions pratiquées le 28 juillet 2015 ; Aux motifs propres que « sur la nullité des saisies-attributions, vu les dispositions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution

du Code de procédure civile ; Attendu que seules les difficultés d'application des articles 592 à 592-2 du Code de procédure civile sont tranchées en référé par le juge d'instance du lieu de la saisie

La SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes et, en particulier, de sa demande de nullité de la saisie de créances à exécution successive pratiquée par la société, alors « que l'endossement