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1 879 résultats pour « obligation du secret professionnel pour le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02088

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

D'autre part la communication sollicitée ne déroge pas au secret professionnel sur les procédés de fabrication.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00177

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des personnes examinées ; de sorte qu'en se bornant à affirmer, en l'espèce, que le salarié disposait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200648

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

sur la nature et l'origine professionnelle de l'affection dont souffre le salarié préalablement à toute décision concernant la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200144

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

(la victime), salariée de la société Monoprix exploitation (la société), a souscrit, le 8 juillet 2008, une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 3 juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10320

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

professionnel et l'obligation de confidentialité auxquels il est tenu en les communiquant au comité d'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10319

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

professionnel et l'obligation de confidentialité auxquels il est tenu en les communiquant au comité d'entreprise.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210135

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

X... ; qu'en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, la désignation d'un expert par le tribunal des affaires de sécurité sociale permet d'assurer tout autant le droit au respect de

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50cf2

Cassation

27 février 1986

27 février 1986

, ou mensonge dans les révélations concernant l'employeur, alors que, d'autre part, l'obligation de discrétion et de réserve porte sur tous les faits que le salarié apprend dans l'exercice de ses fonctions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200752

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

sociale et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201499

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

utiles à la solution du litige, ne tranche pas une partie du principal et n'est pas en conséquence susceptible de pourvoi ; Mais attendu que la décision qui tranche sur l'existence même d'une obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201500

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

utiles à la solution du litige, ne tranche pas une partie du principal et n'est pas en conséquence susceptible de pourvoi ; Mais attendu que la décision qui tranche sur l'existence même d'une obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00435

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01529

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

eût été préférable que certaines mentions soient biffées ; Attendu, cependant, que la production en justice de documents couverts par le secret professionnel ne peut être justifiée que lorsque cela

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01032

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave ; qu'en qualifiant en l'espèce les faits reprochés au salarié de fautes professionnelles, constituées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101405

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

plusieurs avocats ¿ la collaboration salariée est un mode d'exercice professionnel dans lequel il n'existe de lien de subordination que pour la détermination des conditions de travail ¿ le collaborateur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201477

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

pas présumer disposer, cependant que les pièces médicales non comprises dans le rapport médical demeurent soumises à l'obligation de communication de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00739

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

la demande de dommages-intérêts présentée par la salariée au titre d'une violation du secret des correspondances, l'arrêt retient que le courriel litigieux se trouvait sur une messagerie électronique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00560

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

professionnel et l'obligation de confidentialité auxquels il est tenu en les communiquant au comité d'entreprise.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200542

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

; que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, texte réglementaire, ne peut déroger au secret médical ; qu'en jugeant le contraire, et en déclarant inopposable à l'employeur la décision de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200543

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

; que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, texte réglementaire, ne peut déroger au secret médical ; qu'en jugeant le contraire, et en déclarant inopposable à l'employeur la décision de la

Source officielle

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