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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02088
25 octobre 2011
D'autre part la communication sollicitée ne déroge pas au secret professionnel sur les procédés de fabrication.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00177
13 février 2013
des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des personnes examinées ; de sorte qu'en se bornant à affirmer, en l'espèce, que le salarié disposait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200648
9 avril 2009
sur la nature et l'origine professionnelle de l'affection dont souffre le salarié préalablement à toute décision concernant la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2021:C200144
18 février 2021
(la victime), salariée de la société Monoprix exploitation (la société), a souscrit, le 8 juillet 2008, une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 3 juillet
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10320
22 mars 2017
professionnel et l'obligation de confidentialité auxquels il est tenu en les communiquant au comité d'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10319
ECLI:FR:CCASS:2018:C210135
15 février 2018
X... ; qu'en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, la désignation d'un expert par le tribunal des affaires de sécurité sociale permet d'assurer tout autant le droit au respect de
6079b0ee9ba5988459c50cf2
27 février 1986
, ou mensonge dans les révélations concernant l'employeur, alors que, d'autre part, l'obligation de discrétion et de réserve porte sur tous les faits que le salarié apprend dans l'exercice de ses fonctions
ECLI:FR:CCASS:2014:C200752
7 mai 2014
sociale et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse de
ECLI:FR:CCASS:2008:C201499
13 novembre 2008
utiles à la solution du litige, ne tranche pas une partie du principal et n'est pas en conséquence susceptible de pourvoi ; Mais attendu que la décision qui tranche sur l'existence même d'une obligation
ECLI:FR:CCASS:2008:C201500
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00435
27 février 2013
vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01529
5 juillet 2011
eût été préférable que certaines mentions soient biffées ; Attendu, cependant, que la production en justice de documents couverts par le secret professionnel ne peut être justifiée que lorsque cela
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01032
21 mai 2014
455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave ; qu'en qualifiant en l'espèce les faits reprochés au salarié de fautes professionnelles, constituées
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101405
9 décembre 2015
plusieurs avocats ¿ la collaboration salariée est un mode d'exercice professionnel dans lequel il n'existe de lien de subordination que pour la détermination des conditions de travail ¿ le collaborateur
ECLI:FR:CCASS:2016:C201477
6 octobre 2016
pas présumer disposer, cependant que les pièces médicales non comprises dans le rapport médical demeurent soumises à l'obligation de communication de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00739
7 avril 2016
la demande de dommages-intérêts présentée par la salariée au titre d'une violation du secret des correspondances, l'arrêt retient que le courriel litigieux se trouvait sur une messagerie électronique
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00560
ECLI:FR:CCASS:2009:C200542
2 avril 2009
; que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, texte réglementaire, ne peut déroger au secret médical ; qu'en jugeant le contraire, et en déclarant inopposable à l'employeur la décision de la
ECLI:FR:CCASS:2009:C200543
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