le premier moyen du pourvoi de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, pris en ses trois branches : Attendu que la CNCEP fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de décliner la compétence

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

pour statuer sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 1458 et 1466 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ; 2°/ qu'en ne constatant pas expressément le caractère

COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ONT RETENU LEUR COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES PARTIES CIVILES ; QUE LEDIT ARRET ENONCE SUR CE POINT "QU'EN CAS D'ACCIDENT

Il résulte de ce qui précède que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative » (§ 13 et 14). 5.

Par ailleurs, la société MEGA BAT a sous-dimensionné la capacité des chauffe eau électriques de chacune des deux salles de bains, 150 litres, alors qu'ils auraient dû avoir une contenance minimale de 200

des gérants commandités ; Que toutefois, l'article 20 des statuts relatifs aux pouvoirs des gérants prévoit que : I- chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute

des parties tant qu'il n'a pas été statué sur sa validité par les juges du fond compétents, qu'à la date de prise d'effet du contrat le désordre ne s'était pas révélé dans toute son ampleur et ses causes

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

des décisions qui autorise certaines des perquisitions prétendument nécessaires à la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué

d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2022, qui, dans la procédure suivie contre Mmes [X] [R] et [P] [F], épouse [V], du chef de harcèlement moral, s'est déclarée incompétente pour statuer

, alors, selon les moyens : 1°/ qu'il résulte des règles internes de compétence transposées à l'ordre international qu'une clause attributive de juridiction n'est opposable à une partie que si elle est

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire; En conséquence, attendu que le non-respect d'une disposition conventionnelle par des entreprises entrantes, quand celle-ci pourrait

K... ; que s'il est exact que l'expert n'est tenu que d'une obligation de moyens, encore faut-il que celle-ci s'exerce dans un domaine de compétence qui lui est parfaitement reconnu, ce qui d'évidence

Il résulte de ce qui précède que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative » (§13 et 14). 6.

acquis que ces propos avaient été tenus par Mme Y... dans le cadre strictement professionnel que constituait un conseil d'école portant sur des questions propres au fonctionnement de l'établissement et

[U], statué sur l'exercice de l'autorité parentale et fixé à 250 euros par mois la contribution de M. [U] à l'entretien et à l'éducation pour chacun de leurs quatre enfants. 2. M.

X... d'un litige invoquant une rupture brutale du contrat d'approvisionnement conclu avec la société Ovalis, a dûment relevé qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur les demandes fondées à titre

compétence de la chambre de l'instruction, alors même que par ailleurs, la personne mise en examen dispose d'un recours effectif contre une mise en examen qui lui semblerait injustifiée. » 6.

.] ; qu'en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ; Que dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur les pourvois le concernant ; Sur les pourvois