Si la société étrangère n'était nullement assujettie à une quelconque obligation légale d'informer l'administration fiscale de son changement d'adresse de son siège social, elle ne peut reprocher à l'administration

la société Sanofi-Aventis France, la société Sanofi-Aventis France conteste le caractère abusif de la pratique en faisant valoir que pèse sur elle, en sa qualité de fabricant, une obligation légale d'information

l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur [T] [Z] à payer à Monsieur [Y] [Z] et à Madame [U] [N] la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE si ne pèse pas, stricto sensu, d'obligation

Pour satisfaire à leur obligation, la Sci et la Sarl Patrimoines de France devaient informer A...

, des décisions administratives et des faits applicables à l'espèce retracée sans erreur par les premiers juges, il résulte que l'obligation pesant sur le vendeur d'informer l'acquéreur de l'existence

nécessité de procéder à une restructuration de l'entreprise suite à des difficultés économiques, laquelle entraînait la suppression de son poste, a fait ressortir que l'employeur avait satisfait à son obligation

Xavier X... et Mme Z... et ainsi donné effet à la clause d'exclusion de garantie introduite à cette occasion dans la police d'assurance, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement à une obligation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux [N] de leur demande tendant à voir dire que le Crédit Mutuel n'avait pas satisfait à son obligation d'information

que l'UES est doté d'un comité central d'entreprise et de comités d'établissements, dont l'un au sein de la société Raffinerie des Flandres ; que le 7 septembre 2009, le directeur de la raffinerie a informé

dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation. » ; qu'il importe de souligner que, si l'obligation

avec le préjudice dont il demande réparation ; qu'il reproche au Centre de Formation de ne pas lui avoir fourni un casque de protection adapté à la pratique de l'équitation, d'avoir manqué à l'obligation

U... est conforme aux exigences légales, la SA Cardif soutient qu'elle a respecté son obligation légale d'information pré-contractuelle en remettant à son cocontractant, comme en atteste une mention figurant

légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 3°/ que le document d'information précontractuelle remis par le franchiseur au franchisé

à compter de son versement ; … que de jurisprudence constante, même en cas de non-respect d'une obligation légale d'information pré-contractuelle, le contrat ne peut être annulé sans rechercher si le

rectificative ; Que le moyen ne peut donc prospérer ; Que, s'agissant ensuite du respect par l'assureur de son obligation légale d'information lors de l'adhésion que monsieur B... rappelle les exigences

d'information sur les risques inhérents à l'intervention pratiquée, soulignant que l'expert note dans son rapport l'absence d'information écrite et de devis et indique : « Le Dr A...ne signale pas la

légales, une information inexacte au marché sur la répartition de ses actions et l'importance du capital flottant ». 7.

dispositions de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier en ce que l'avertissement doit être précis au sujet des conséquences du défaut de provision, la banque respectait tout de même une obligation

des salariés ; AUX MOTIFS QUE " Sur l'information du contenu du plan ", les appelants soutiennent que les administrateurs judiciaires ont manqué à leur obligation d'informer chaque salarié par lettre

salariés ; AUX MOTIFS QUE " Sur l'information du contenu du plan, les appelants soutiennent que le liquidateur judiciaire a manqué à son obligation d'informer chaque salarié par lettre individualisée