1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements de [Localité 1] et de [Localité 3] et le syndicat

[D] et du syndicat SNTU CFDT, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Kéolis Bordeaux, l'avis de M.

Y... et le syndicat des services CFDT Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Jean-Marie Y... en qualité de délégué sydical CFDT de la région Nord et condamné la

Y..., Mme Z... et la ville de Paris, copropriétaires, ainsi que le syndicat des copropriétaires du 18 impasse des Deux Nèthes (le syndicat) et son assureur, la société Aviva assurances ; que le syndicat

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que le versement de l'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Val Cristal, dont le siège

en la personne de son syndic domicilié ès qualités au siège social ...

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat du syndicat CFE-CGC Orange, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération communication, conseil,

Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle X..., de Me Capron, avocat de M.

LA RESIDENCE DE ROUBAIX, dont le siège est à Douai (Nord), rue de Roubaix, représentée par la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE DU DOUAISIS, dont le siège est ..., pris en sa qualité de syndic

A..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Domezon et la Compagnie auxiliaire privée d'investissements ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Tour Chambord du

et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Attendu que le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, saisi le 6 juin 2002 par requête de cinq organisations syndicales :

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var

Y... et du syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce Val-d'Oise, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Meubles Ikea France, l'avis de M.

Bernard Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit : 1 / du Syndicat des Copropriétaires du

une rémunération minimum garantie au profit des salariés payés au rendement comportant un mécanisme de régularisation des salaires qui fait l'objet d'un accord du 11 décembre 1973 ; que la chambre syndicale