pourvoi, qu'en ne recherchant pas si les fautes grossières de la banque, dont le Tribunal avait relevé l'existence dans des motifs non réfutés par la cour d'appel, n'étaient pas de nature à faire obstacle

autre pension au titre de la répétition de l'indu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que ni la bonne foi de l'assuré, ni l'erreur de la Caisse, ne font obstacle

X..., en janvier 1993, alors, selon le moyen, que la date à laquelle est née la créance ne peut faire obstacle aux règles de la compensation qui s'opère de plein droit, de sorte qu'en refusant de constater

sont le soutien nécessaire, ayant un effet ergo omnes, la relaxe prononcée au motif que les circonstances dans lesquelles les véhicules ont été acquis pouvaient ne pas paraître suspectes, faisait obstacle

[X] coupable des faits d'escroquerie par l'usage d'une carte bancaire au préjudice de ses parents, alors que l'immunité familiale fait obstacle à la poursuite pénale de cette infraction lorsqu'elle est

alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle un usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans fait obstacle

Y..., alors, selon le moyen, que si la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence

donné lieu ; qu'en conséquence, la transaction qui a pour seul objet de déterminer les conditions d'exécution de la décision de justice d'ores et déjà rendue, telle qu'elle est rédigée, ne fait pas obstacle

l'article 729 du code de procédure pénale prévoyant des critères spécifiques pour les personnes âgées de plus de 70 ans, serait impossible ni que la personnalité ou la situation du condamné y feraient obstacle

matériel à l'accès à la voie publique, ou, le cas échéant, d'un obstacle juridique né d'une décision administrative dont doivent être précisés la nature et le contenu ; qu'en l'espèce, pour revendiquer

une conciliation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle

que des circonstances imprévisibles et insurmontables, résultant de la prolongation de la grève de l'administration Pénitentiaire jusqu'à une date postérieure au 22 août 1992 à 24 heures, faisaient obstacle

. ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour obstacle

B... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) qu'un bornage conventionnel antérieur ne peut faire obstacle à une action en bornage que s'il a été procédé à des opérations

confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'une assignation délivrée, dans le délai de deux mois suivant la décision explicite de rejet d'une réclamation, à l'administration des impôts, fait obstacle

d'un contrat commercial ou d'un marché public ; que la seule circonstance que le nouveau marché de nettoyage n'ait pas un objet strictement identique à l'ancien est indifférent et ne saurait faire obstacle

l'inspecteur du travail doit refuser le licenciement lorsqu'une discrimination syndicale a entraîné un harcèlement et l'inaptitude du salarié ; qu'en conséquence, l'autorisation de licenciement fait obstacle

4 décembre 2017, le médecin du travail a émis l'avis suivant : «inapte - étude de poste et étude des conditions de travail réalisées le 15/11/2017 échange avec l'employeur - l'état de santé fait obstacle