CIV. 2 / ELECT FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 672 F-B Pourvoi n° Z 24-60.171

des officiers publics ou ministériels renvoie à titre supplétif, l'inobservation des règles relatives au déroulement des débats ne peut donner lieu à nullité si elle n'a pas été invoquée devant la juridiction

1°/ que le droit fondamental à un procès équitable implique celui d'un accès effectif au juge ; que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers

procédure civile, ensemble l'article 30 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 13 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, qui imposent que l'officier

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Yonne, sous l'accusation de faux, complicité de faux et usage de faux en écriture authentique par une personne dépositaire de l'autorité publique

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 31 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers

conclusions d'appel signifiées dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires le 8 juin 2010 ; Alors que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers

modifiée, qui dispose que « toute contravention aux lois et règlements, toutes infractions aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier

POUR LE RACHAT DE GROSSES ET QU'ILS NE POUVAIENT EN L'ESPECE S'ETRE ADRESSES A CE DERNIER QU'EN SA QUALITE D'OFFICIER MINISTERIEL, D'OU IL SUIVAIT QU'EN VERSANT LA SOMME DE 100000 FRANCS A ME X..., LES

ans ; AUX MOTIFS QUE les faits commis par Laurence X... dans l'exercice de ses fonctions de greffier du tribunal de commerce de Dreux constituent des manquements à l'honneur et à la probité d'un officier

L'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 a maintenu une compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation des professions libérales et commerciales et des officiers publics ou ministériels

d'établir qu'elle est incompétente ; que les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par un auxiliaire de justice et les officiers

PRINCIPE DU RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL : ATTENDU QUE LLORCA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN AVOCAT POUVAIT ASSURER LA REPRESENTATION EN JUSTICE DE SON EPOUSE, TITULAIRE D'UN OFFICE

Pour déclarer le prévenu coupable de prise illégale d'intérêts, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'un notaire, officier public et ministériel, est investi d'une mission de service public, chargé d'authentifier

dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public

avoir été prononcé "à l'audience de la chambre du conseil" ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, applicable aux décisions disciplinaires concernant les officiers

juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers

ministériels, et 16 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu que l'arrêt mentionne encore que les débats

contre quiconque du chef de vol simple, vol avec effraction, recel et suppression de correspondance ; "aux motifs que dans la mesure où l'administrateur d'une étude remplace dans ses fonctions l'officier

procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... et Jean-Yves Y... coupables de rebellion à officier