, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui s'était bornée à renvoyer Adel X... du chef de violences

renvoyés devant celui-ci constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale. 10.

du fond doivent donc s'assurer que les conditions d'existence du droit à la preuve sont, ou non, réunies ; que comme l'a relevé la cour d'appel, au soutien de sa demande tendant à voir juger qu'elle a

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qui a visé les articles 23, 29, 32, 33 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 ; que par ordonnance de présomption de charges en date du 6 juillet 1993, X..., Y.... et Z.... ont été renvoyés devant le tribunal

[Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Synergie, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M.