aux parties de communiquer les éléments nécessaires à sa décision ; qu'en l'espèce, pour refuser de prendre en considération la villa dont Madame X... était « propriétaire à titre personnel », la cour

C... pour une prestation exécutée le 15 mai 2015 mais non payée et pour sept prestations prévues par la suite non réalisées mais annulées sans respect du délai contractuel ; que s'agissant de la prestation

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

le placement du mineur sous la responsabilité du conseil de tutelle local et ordonnant que le nom de l'enfant soit inscrit au " cadastre national de l'adoption " ; que le candidat adoptant a également

Audience publique du 28 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° M 14-27.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2017 où étaient

Y..., filmé sans autorisation en caméra cachée, sans que son anonymat ait été préservé ; que l'ordonnance sera donc confirmée du chef de l'ensemble de ses dispositions prises en application tant de l'article

Il ajoute que la société Coravin s'est fait connaître en France comme une société innovante dont la dénomination, comme les noms de domaine, correspondent au nom donné à son dispositif et ses accessoires

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

du 20 avril 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° T 16-15.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Cependant, par ordonnance du 24 octobre 2019 (LC, MD c/ EasyJet Airline Co.

de cette liquidation ; qu'en se bornant en l'espèce à faire référence à une « date de signification de l'ordonnance prononçant l'astreinte » (arrêt, p. 8, § 3), ordonnance dont la portée était nécessairement

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Avec toutes les factures émises auprès de nos clients dont je peux vous donner la copie, notre compte sera régularisé pour redevenir positif au pire de la façon suivante : +48.000 euros le 20 novembre

publique du 5 janvier 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 28 F-D Pourvoi n° R 15-29.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer de ce que, d'une part, l'accès a porté sur des données régulièrement conservées, d'autre part, la ou les catégories de données visées, ainsi que

constant, non plus qu'au rapport établi de façon non contradictoire par M.

de communiquer notamment sur la réforme des retraites ; que lorsqu'il s'exprime en janvier 2012, M.