mensuel des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales en application de l'article 1er du décret du 24 mars 1972 ; Attendu, selon les juges du fond, que la société à responsabilité

qualité en l'Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de l'URSSAF (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

(Haute-Savoie), 2°) l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Savoie, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, ...,

X... la remise intégrale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale échues le 1er juillet 1984, les juges du fond ont relevé que l'intéressé

des cotisations de sécurité sociale que les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que si en raison de son caractère salarial l'indemnité de préavis y est soumise, elle n'est due

X... a formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par la caisse de mutualité sociale agricole pour obtenir paiement des cotisations de sécurité sociale et majorations de retard afférentes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

REGARDE COMME DEFAILLANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 124-7 DU MEME CODE, L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI N'A PAS PAYE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LA QUINZAINE DE LA MISE EN DEMEURE

l'employeur de cotisations de sécurité sociale ; qu'en considérant que les indemnités versées à M.

SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES ETABLISSEMENTS MARIUS SERIES, CHEFS D'ENTREPRISE, DEVRAIENT ETRE SUBSTITUES A Z..., SON SOUS-TRAITANT, POUR LE PAIEMENT

LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE SES DISPOSITIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET QUE CE MEME DECRET APPORTERA A CES DISPOSITIONS LES ADAPTATIONS JUGEES NECESSAIRES ; ATTENDU QUE POUR OBTENIR PAIEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE

X... a sollicité la remise intégrale des majorations de retard qui lui ont été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale des années 1986 à 1991 ; que la Caisse nationale d'allocations

1978 ET 1979, A DE LA MAIN-D'OEUVRE INTERIMAIRE, L'U R S S A F LUI A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 124-8 DU CODE DU TRAVAIL, LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES SALARIES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône

sociale ; Attendu que pour accorder à la société Ravalest la remise intégrale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes

; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) AYANT CONSTATE A LA SUITE D'UN CONTROLE QUE WEYRICH N'AVAIT DECLARE AUCUN DES TRAVAILLEURS