, par la juridiction de proximité du 15ème arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

contre le jugement rendu le 27 février 2018 par le juge du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (service du surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

L..., épouse C..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme K...

UNIES (devenue compagnie AXA ASSURANCES), - LA COMPAGNIE GAN VIE, - LE GROUPE DES MUTUELLES REUNIES ALSACIENNES, - LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, - LA SOCIETE D'ASSURANCES ALLIANZ

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Réunion Européenne, dont le siège est ..., 2°/ la société PFA Tiard, dont le siège est ... des Victoires, 75002 Paris

Z..., ès qualités, de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société DIVA, Mutuelle nationale de prévoyance; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1994), que la SCI Le Baillage a été

social est à Paris (9ème), ..., Les Mutuelles Unies (30 %) une société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège et la direction générale sont à Belbeuf (Seine-maritime), adresse postale 3037 X (76029

Metal Industries Limited, ayant son siège Commerce Court Est, Suite 4500 Toronto, Ontario (Canada), 93°/ la compagnie d'assurances Groupe Concorde, société anonyme, dont le siège est ..., 750 0 9 Paris

Selon le jugement attaqué (Paris, 21 octobre 2021) rendu en dernier ressort, Mme [O] a souscrit auprès de la société Harmonie mutuelle (la mutuelle) un contrat d'assurance maladie complémentaire. 2.

(7e chambre), au profit de la Mutuelle des motards, dont le siège est Parc Euromédecine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

" en dépit de son absence initiale de caractère distinctif, d'une part, que la dénomination "crédit mutuel" était largement utilisée par le réseau Crédit mutuel à titre de marque et, d'autre part, qu'un

Appuis, présentée comme la créatrice de produits d'assurance dénommés "Premium" et "ATF", destinés à des travailleurs transfrontaliers, a souscrit auprès de la mutuelle Identités mutuelle (la mutuelle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2022), le 23 juillet 2013, l'Association hospitalière Sainte-Marie (l'association) a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la société Identités mutuelle (la

, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION SANS RENVOI et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la mutuelle Entrain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

/producteurs à partir de sources d'énergie renouvelable ; qu'ainsi, aucune quote-part n'est due par l'utilisateur/producteur lorsque son raccordement ne s'inscrit pas dans le périmètre de mutualisation

, la société Cognac-Garage et les Mutuelles du Mans, d'autre part, les époux Z..., ne sont pas remises en question par les demandeurs aux pourvois ; qu'il s'ensuit que ces défendeurs sont fondés à solliciter

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2022), le 23 juillet 2013, l'Association [4] (l'association) a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la société Identités mutuelle (la mutuelle) au bénéfice

du personnel LCL comme "construit sur une mutualisation actifs/retraités, ce qui a pour effet de faire payer une partie du prix de la couverture des retraités aux actifs" , la cour d'appel a admis qu'en