QUE CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET SON PREPOSE ; " ALORS QUE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST PARTAGEE ENTRE UN TIERS ET L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME (OU SES

: 1 225 187,05 -535 029 F = 690 158,09 F" ; "alors qu'en cas d'accident du travail imputable pour partie à l'employeur et pour partie à un tiers, la dette du tiers responsable est limitée à sa part

DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DOMMAGE, EXCEDER LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES LORSQUE LA RESPONSABILITE

, PROPORTIONNELLEMENT A LA PART DE RESPONSABILITE RETENUE A LA CHARGE DE X...

Y..., victime d'un accident du travail, et la caisse de sécurité sociale n'auraient pu obtenir du tiers responsable et de son assureur que la réparation de la part de préjudice dépassant celle qui aurait

D'AUTRE PART, EN INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE DUE PAR GARNIER TOUT EN LE CONFIRMANT EN CE QUI CONCERNE LE PARTAGE DES RESPONSABILITES POUR L'ENTIER ACCIDENT, LA COUR

A ETE VICTIME, LE 24 DECEMBRE 1958, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 14 DECEMBRE 1959 A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT PAR MOITIE ENTRE

devant être indemnisé selon la législation sociale, devant la juridiction compétente ; " alors, d'une part, que lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre un tiers et l'employeur

faite de la créance de la CPAM, à la somme de 29 520,86 francs dont il revenait à la victime après partage : 29 520,86 X 3 = 22 40,64 francs "alors que, en cas de responsabilité partagée entre le

de ce poste par le tiers payeur, faisant ressortir une somme effectivement perdue de 155 224,05 euros avant application du partage de responsabilité, et une somme due en définitive à la victime de 56

cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation

cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation

du partage de responsabilité" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en cas de partage de responsabilité entre la victime et la personne tenue à réparation

DU TIERS EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE LA PART DE L'INDEMNITE MISE A LA

, LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE, PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR, ETAIT OPPOSABLE A LA COMMUNE ET, PARTANT, A SON ASSUREUR, AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER, PAR LE JEU DE LA SUBROGATION ; ET QUE, D'AUTRE

LE PARTAGE DE RESPONSABILITES ENTRE CETTE DERNIERE ET LE SIEUR X... ; AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR, CO-AUTEUR DU DOMMAGE SUBI PAR LA DAME VEUVE Y...

l'indemnisation de son entier préjudice personnel, et d'autre part, que la faute personnelle qui lui est alors opposée en sa qualité de conducteur victime, doit être appréciée conformément aux règles

ET D'UN TIERS A CELLE DE LA VICTIME (MADAME X...) ; " AU MOTIF QUE LA VICTIME A, POUR SA PART, COMMIS A L'EVIDENCE UNE FAUTE CERTAINE EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE A PROXIMITE DE L'INTERSECTION DE DEUX AVENUES

"sauf qu'il n'y a pas lieu de dire qu'il y a partage de responsabilité entre les prévenus" et a mis à la seule charge de Z... diverses indemnités au profit de la victime, de son épouse et de ses enfants

D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL INCOMBE POUR PARTIE A UN TIERS ET POUR L'AUTRE A L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME OU A UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR, L'ARTICLE L470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AUTORISE