contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 février 2004, qui, pour délit de pollution des eaux, les a respectivement condamnés à 20 000 euros et à 2 250 euros d'amende

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2020), la société MT a obtenu un permis de construire pour transformer un hôtel en résidence de tourisme.

[N], et de sept autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Fidelia assistance, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller

épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 juillet 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 150 000 francs d'amende

souscrits par son prédécesseur et que cette substitution de contractant ait été acceptée par son cocontractant ; qu'à cet égard, une simple cession de fonds de commerce, même homologuée dans le cadre d'un plan

administratif par l'obtention d'un permis de construire modificatif, que sur le plan technique par l'installation d'une pompe de relevage des eaux usées. 18.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gauthier.

inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques le 27 juin 1946 ; que la façade nord de cet immeuble longe la ligne divisoire avec le fonds voisin appartenant à l'Office public d'aménagement

d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 18 février 1997, qui, pour infractions à la législation en matière de garantie des métaux précieux, les a condamnées solidairement au paiement de sommes à titre d'amendes

." ; que l'article 3 stipule que "le maître de l'ouvrage confie à l'architecte une mission complète de maîtrise d'oeuvre" ; que la promesse de vente entre le groupe ADI Aménagement Développement Immobilier

W... et Mme D..., d'autre part, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'un contrat ne constitue un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan

A... avaient confié à la société Espace maison une mission de maîtrise d'oeuvre comprenant : 1) les études préliminaires de faisabilité et l'avant-projet sommaire, 2) la constitution du dossier de permis

de mesures unilatérales concernant l'aménagement du temps de travail ; que le syndicat CGT des employés et ouvriers des TCL a saisi le tribunal de grande instance de diverses demandes ; Sur le

d'avoir rejeté leurs demandes tendant à la condamnation des sociétés GVF et VAG à payer à la société X..., devenue Bellevue auto, la somme de 1 067 143 euros à titre de dommages-intérêts pour l'avoir placée

Placé en arrêt de travail ininterrompu à la suite de l'accident du travail dont il a été victime, le 1er octobre 2014, M.

de façon conventionnelle la charge du paiement de ce droit, cet aménagement ne valant qu'entre les parties au contrat de vente et étant inopposable aux bénéficiaires du droit de suite ; qu'en retenant

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan la seule somme de 160 514,95 euros et rejette les demandes formées au titre de la perte de la propriété commerciale et de la perte des aménagements

, le second, pour complicité d'abus de biens sociaux, à dix-huit mois d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient

[D], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Renault, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président

en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour constater la caducité de la promesse de bail, l'arrêt retient que les demandes de financement ne pouvaient être présentées qu'après l'octroi du permis