L'arrêt en déduit que doit être qualifié d'agent commercial, au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce, le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans

uniquement à l'issue de celui-ci, le respect de cette garantie s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de ce mandat ; que le non-respect par l'employeur de ces dispositions laisse supposer

uniquement à l'issue de celui-ci, le respect de cette garantie s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de ce mandat ; que le non-respect par l'employeur de ces dispositions laisse supposer

les notaires y exerçant leur activité ; que le personnel, même dirigeant, employé par la société est donc employé d'une étude notariale au sens de l'article 2 du décret du 20 décembre 1990 relatif à la

d'activités relevant des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux du centre des Impôts de Toulouse ; qu'un droit de communication en application du Livre des procédures fiscales

(pièce 19) ; que Jean-Claude Z... exerce une activité d'expert comptable au... et a débuté son activité en 1967 (pièce 6-1) ; que selon la déclaration n° 2042 souscrite par les époux Z..., l'essentiel

à savoir toute activité professionnelle non salariée non agricole, non commerciale ou non artisanale, et non rattachée à l'une des autres sections professionnelles ce qui est le cas de la SARL New Com

exercée par ces derniers, laquelle ne relève pas du régime général de la sécurité sociale ; Attendu, ensuite, que la personne qui exerce à la fois, à titre principal, une activité non salariée de médecin

les articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; 8°/ que pour les personnes exerçant une activité non réglementée et justifiant d'un agrément donné pour la pratique du droit, la consultation

exerçant l'une des professions suivantes 3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

salariés, il résulte qu'une distinction doit être faite entre les personnes exerçant à titre principal une activité commerciale et à titre secondaire une activité agricole, lesquelles doivent cotiser

X..., dont elle constatait qu'il était pluriactif comme exerçant à titre principal une activité salariée auprès de la société AGI et exploitant, à titre secondaire, la société à vocation agricole, formé

satisfait à une période de formation intégration convoyeurs et activités assimilées (FI-TDF) d'une durée de 35 heures que M.

[H] [E], est la société holding d'un groupe exerçant son activité dans le domaine de la production et de la post-production cinématographiques. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, rendant de ce fait le développement de la défense sur le seul délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité non pertinent ; "et aux motifs adoptés qu'il apparaît que ces personnes avaient

la société Top'Loc et ses filiales et, corrélativement, comme périmètre de l'engagement de non-concurrence ; qu'en se bornant à affirmer que la société Top'Loc n'exerçait son activité qu'à l'intérieur

non déclaré, à qui il ne délivrerait pas de bulletins de salaires et qui serait réglé en espèces (pièce 1) ; ... que les informations verbales communiquées par une personne ayant conservé l'anonymat à