indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels

euros, fixé le préjudice global de Madame X... à la somme de 259.460,93 euros ; AUX MOTIFS QUE le poste de préjudice perte de gains professionnels futurs est destiné à indemniser la victime de la perte

Mme [V] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé son préjudice après avoir rejeté ses demandes au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs ; ALORS QUE la perte de gains professionnels

X... de sa demande d'indemnisation formée au titre de la perte de gains professionnels actuels ; AUX MOTIFS QUE Sur la perte de gains professionnels actuels : le Fonds de garantie reproche à la commission

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'indemnisation formée au titre de la perte de gains professionnels actuels ; AUX MOTIFS

51 euros à Madame K... et 50.642 euros à la CPAM ; que sue les pertes de gains professionnels actuels sujets à recours, la CPAM a versé 24.249 euros d'indemnités journalières à Madame K... qui n'a quant

[Z] sur les postes de perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle à la somme de 1 154 754,97 euros, de dire que l'indemnité revenant à cette

, les sommes de 25.299,90 euros au titre de sa perte de gains professionnels actuels, demande écartée par le tribunal, ainsi que celle de 87.511,62 euros au titre d'une perte de gains professionnels futurs

a vocation d'une part à indemniser les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité et d'autre part le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de

[G] une certaine somme après avoir écarté sa demande d'indemnisation d'une perte de gains professionnels actuels, l'arrêt énonce que selon une lettre de la société Gastromer, celui-ci devait

S... la seule somme de 140 802,21 euros en réparation de son préjudice corporel causé par l'accident et l'infection nosocomiale ; Aux motifs que, s'agissant de la perte de gains professionnels actuels

actuels, à la somme de 24 508,99 euros ; Aux motifs que « Sur la perte de gains professionnels actuels : Mme X...

de gains professionnels actuelles" n'est pas précisé autrement que pour "mémoire", impliquant nécessairement qu'un poste de préjudice au moins n'a pas fait l'objet d'un accord », quand ces motifs étaient

de 1 027 630 francs CFP déjà payée par l'assureur, comprenaient, au titre de la perte de gains professionnels actuels, une créance de 810 875 francs CFP correspondant aux indemnités journalières versées

Q... de ses demandes formées au titre des pertes de gains professionnels futurs et au titre de l'incidence professionnelle, l'infirme sur les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les pertes de

certaine, qui peut être évaluée à 1 200 euros par mois et en tenant compte de l'incidence des suites de l'accident, évaluée à 50%, la perte des gains professionnels futurs sera chiffrée à : 600 x 12 x

X... les porte pour mémoire dans ses dernières écritures retenues par la cour ; ... 3) Pertes de gains professionnels actuelles : M.

[C] avait subi une perte de gains professionnels actuels du 28 février 1989 au 8 novembre 1999, c'est-à-dire pour la période d'incapacité temporaire partielle retenue par les seconds experts, et s'est

Le préjudice allégué doit donc être requalifié en perte de gains professionnels actuels, puisqu'avant consolidation seul est indemnisable le préjudice patrimonial temporaire.

X..., notamment en réparation de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté par l'assureur que depuis la consolidation, fixée au