la main-mise sur le patrimoine de sa mère ; que le prévenu avait parfaitement connaissance de la vulnérabilité de sa mère adoptive ainsi qu'il l'a déclaré devant la cour ; que l'état de vulnérabilité peut

Y... a assigné l'assureur en indemnisation de sa perte de gains professionnels temporaire et d'une perte de chance d'accéder au statut d'associé dans la société qui l'employait ; Mais attendu que sous

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 99-11.386 et Y 99-12.929 qui attaquent le même arrêt ; Attendu que la société Azur diffusion

à une indemnité que pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'en reconnaissant à Mme X... le bénéfice

ET LE GROUPEMENT FERMASTORE FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE DERNIER NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EN RAISON DE SON OBJET, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI LA

Carbodiam France sont restés acquis à la société mère ; qu'elle ajoute que les groupes fiscalement intégrés n'ont aucune obligation d'indemniser les filiales sortantes à raison de la perte

X... ni un mandataire pour lui n'ayant signé l'acte du 11 août 2003, cet acte perd son caractère de titre authentique et exécutoire en application de l'article 1317 du code civil et des articles 11 et

Litt Diffusion à verser à M.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société MMA Gestion, après

mandat d'assistance dans le cadre des opérations d'expertise consécutives au sinistre incendie dont elle a été victime le 4 novembre 2001 ; qu'en ce qui concerne la faute commise par l'avocat, la cour ne peut

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité au titre de la perte d'une chance de bénéficier d'une retraite complémentaire, alors, selon le moyen, que la société Atlantique

C..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Polyclinique Clairval et de la société Axa France IARD, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Richard, avocat

de la bonne foi ne peut être accordé aux prévenus qui seront retenus dans les liens de la prévention ; "1°) alors qu'un journaliste doit être admis au bénéfice de la bonne foi lorsqu'il est établi qu'il

Il en résulte que le moyen ne peut être accueilli.

Il en résulte que le moyen ne peut être accueilli.

son co-contractant sans y être tenue par les termes de son contrat, que dès lors, la société Philippe Fauveder n'est pas en mesure de justifier avoir payé en y étant tenue quand, se fondant sur le bénéfice

somme demandée avec intérêts de droit à compter du 16 décembre 1993 ; Attendu que pour condamner la caution, l'arrêt attaqué retient que la validité de l'engagement de caution solidaire excluait le bénéfice

qui auraient eu lieu à ces occasions ; qu'ainsi, le document manuscrit produit par l'intéressé et qui comporte divers calculs ne peut, en réalité être attribué à quiconque pas plus que l'on ne peut considérer

Dès lors, les dispositions de l'article 2466 du Code civil sont applicables, en ce qu'elles excluent l'exception de discussion : «l'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié

2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois et a déclaré irrecevable sa demande en relèvement de la perte