La Cour de cassation a également précisé que « [la] mise en oeuvre du principe constitutionnel de proportionnalité [...] s'applique devant le juge qui se prononce en dernier, qu'il soit le juge pénal ou

pénale peut être un motif d'annulation au regard des principes fondamentaux du procès équitable en cas d'atteinte substantielle aux droits de la défense ; que viole cette exigence et méconnaît son office

se saisir en qualité de juge d'instance statuant en la forme ordinaire, alors, d'autre part, que le juge doit respecter le principe du contradictoire et qu'en l'espèce le tribunal d'instance qui a d'office

Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

G..., la cour d'appel a violé l'article 2247 du code de procédure civile ; 4°/ que lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen, elle est tenue, en toutes circonstances, de respecter le

des premiers juges, sans analyser, même succinctement, le moyen tiré de ce que, du fait de la vente envisagée, il existait des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif justifiant

tout au long de la relation de travail avec la société AST Groupe et constituent bien une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il convient en conséquence de réformer intégralement le jugement

E... a relevé appel, le 10 avril 2017, du jugement du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance, puis sollicité, le 19 avril 2017, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui lui a été accordée

- Concernant l'office du juge 11.

- Concernant l'office du juge 10.

L'employeur fait grief à l'arrêt du 18 janvier 2019 statuant au fond de juger le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes à ce titre

, peut-il autoriser la commune, à défaut d'exécution de la remise en état, à y procéder d'office aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ?

de sa mise à la retraite d'office en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié soutient par simple affirmation et sans le démontrer qu'il ne pouvait à la date

doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) a émis deux offres d'indemnisation, que celle-ci les a refusées, puis a assigné l'office

être invoquée par toute partie et doit être relevée d'office par le juge ; qu'en jugeant que les sociétés LC Maitre et Eurodec industries ne pouvaient se prévaloir de l'absence à l'instance de la société

En l'état de ces énonciations et constatations, et dès lors que, d'une part, lorsque le procureur de la République saisit le juge d'instruction au moyen d'un réquisitoire supplétif de faits qui n'étaient

Par jugement du 21 septembre 2021, cette demande a été rejetée. 4. Mme [J] a relevé appel du jugement. 5.