G... présentait une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Sur la possibilité d'accéder à l'emploi Il apparaît à la lecture des éléments du dossier que M. R...

une liste d'emplois qu'elle s'était procurée dans le cadre de la bourse du travail carrefour n'est pas de nature à démontrer le contraire.

X..., qui était employé, depuis le 15 janvier 1972, en qualité d'électricien dans l'établissement d'Angers de la Compagnie de signaux et d'entreprises électriques (CSEE), a, sur sa demande, été affecté

Votre emploi est donc supprimé. Il s'agit donc d'une situation visée à l'article L.1233-3 du Code du travail justifiant votre licenciement pour motif économique.

S'il s'agit de la recherche d'un emploi salarié : Sodie proposera au minimum 3 Offres Valables d'Emploi ou OVE (pour les salariés de moins de 50 ans) et 4 OVE (pour les salariés de plus de 50 ans).

, elle a licencié le 3 novembre 2003 les salariés de cet établissement qui n'avaient pas accepté une mutation, invoquant la suppression de leurs emplois du fait des graves difficultés économiques de la

18 mars 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération des associations laïques de la Mayenne, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi

du contrat avec la société Télétota, l'entreprise Lutécia Son n'avait pas la possibilité de l'employer, qu'il précisait que le contrat qui lui a été consenti est incontestablement un contrat de travail

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, l'obligation de reclasser le salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin

Cette lettre indique l'objet de la convocation » ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la procédure de licenciement de la salariée avait été respectée, par motifs propres que « la convocation mentionne

pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 712-13, 729 et suivants du code de procédure pénale, de l'article L

employait vingt-quatre salariés, a établi, le 10 septembre 2001, un plan "social d'accompagnement et de reclassement" prévoyant, notamment, que chacun des vingt-quatre salariés se verrait proposer un emploi

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y..., son assureur et la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne-Pays de la Loire-Groupama Loire Bretagne, sa propre mutuelle, en réparation de son préjudice corporel ; Attendu que, pour

X..., l'arrêt énonce que le retour à l'activité de journaliste de radio et les possibilités de reconversion de la victime étaient très compromises ; que M.

déterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la société Canal plus fait grief à l'arrêt d'avoir, par motifs propres

. ; que celui-ci a ouvert un compte bancaire au nom du salarié sur lequel il disposait d'une procuration ; qu'après avoir été frappé par son employeur dans la nuit du 26 au 27 février 2003, ce qui lui

[L] conserverait la charge des dépens d'appel qu'il a pu exposer ; AUX MOTIFS PROPRES QUE 4° sur la demande de travail dissimulé.

Dominique A... adressait une offre d'emploi auprès de la commune de [...], invitant M.

disposait d'une procuration spéciale pour défendre les droits de la société Jnah et introduire une procédure déterminée ; que le moyen, qui, en sa première branche, se borne à invoquer des dispositions