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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bb69ba5988459c43b26
19 janvier 1988
Z..., négociateur et rédacteur de l'acte de cession, en responsabilité professionnelle, pour obtenir la réparation du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, en lui reprochant de ne pas s'être
cr
61372567cd5801467741d68b
3 novembre 1994
305.272 : 34 752,40 francs - n° 305.273 : 9 512,90 francs - n° 305.280 : 57 105,54 francs - n 305.281 : 18 316,85 francs - n° 305.282 : 20 046,49 francs ; qu'ils ont fait une exacte appréciation du préjudice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200174
7 février 2008
des commerçants et industriels de France à payer à Mme Y..., victime d'un accident de la circulation survenu le 1er janvier 2002 une somme de 5 145 262 euros, dont 4 268 827,40 euros au titre de son préjudice
soc
6079b0a59ba5988459c4f3d6
17 novembre 1977
MORTELLEMENT BLESSES, QUE VEUVE ZGRZEBRY AVAIT ASSIGNE VEUVE TEULIER ET LA SOCIETE DES PONTS-JUMEAUX AINSI QUE LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DE SON PREJUDICE
6079b1fe9ba5988459c54c9b
17 juin 1970
CHANTIER SITUE A GIVERSAC ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON RECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE L'ENTREPRISE DAGANT ET CIE CONTRE X..., CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE, PAR Y..., EN REPARATION DE SON PREJUDICE
60794b619ba5988459c42dc6
18 octobre 1983
A DEMANDE A CETTE MEME COMPAGNIE LA FRANCE REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS ET M X..., LA COUR
civ3
61372313cd58014677405116
25 février 1998
X... tendant à ce que soit définitivement chiffré son préjudice complémentaire pour perte de loyer, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé
61372372cd58014677409e0d
12 janvier 2000
, en sa qualité d'assureur de l'entrepreneur, n'était contractuellement tenue qu'à la garantie de livraison à prix convenu, que les époux X..., qui demandaient à la société STACI la réparation de préjudices
ECLI:FR:CCASS:2013:C200867
30 mai 2013
a demandé à la juridiction de sécurité sociale de fixer le montant de l'indemnisation de ses préjudices complémentaires ; que son épouse et ses enfants (les consorts X...) sont intervenus volontairement
60794ccb9ba5988459c4706a
3 décembre 1997
dans un accident dont Mme X... a été reconnue responsable, a, après de premières indemnisations et à la suite d'une aggravation de son état de santé, assigné celle-ci en réparation de son nouveau préjudice
6079432c9ba5988459c415e9
5 décembre 1973
L'AUTOMOBILE DE PENNA ET CELLE DE MIGLIARINI, ET LA RESPONSABILITE DE PENNA AYANT ETE RETENUE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, REPARE LE PREJUDICE
60794cbc9ba5988459c469ff
3 juin 1997
Code civil ; alors que, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur l'écart existant entre le prix payé en vente publique et le montant supérieur de la condamnation, tout en ne prétendant réparer aucun préjudice
607940d59ba5988459c3f2bf
22 janvier 1970
BLESSURE; QU'ELLES SONT ADMISES A POURSUIVRE LEDIT REMBOURSEMENT A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE; ATTENDU QUE, POUR EVALUER LE PREJUDICE
éesc/Emilia X
6079a83d9ba5988459c4c33d
13 novembre 1986
causé à cette dernière par l'infraction et qu'il doit donc en être tenu compte pour l'évaluation du préjudice complémentaire éventuellement subi par la victime, qu'il en résulte que les prestations versées
60794c339ba5988459c44ecf
18 mai 1989
X... a demandé la réparation de son préjudice aux héritiers de celle-ci et à son assureur, la compagnie Wiener Stadtische (la compagnie) ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu pour demander le
B, en date du 30 janvier 1991 qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Z
61372526cd5801467741b5ce
5 mars 1992
moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a évalué à la somme de 544 813,13 francs le préjudice
613720d1cd580146773eea4f
14 décembre 1988
..., salarié de la société Bouygues, a été victime d'un accident du travail qui a été définitivement jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel, statuant sur les préjudices
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01517
6 novembre 2019
retraite ; qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut obtenir devant les juridictions de sécurité sociale la majoration de cette rente, ainsi d'ailleurs que la réparation des préjudices
6079b20d9ba5988459c5574d
5 avril 1974
GROUPE D'ASSURANCES ANCIENNE MUTUELLE, PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE-D'OR, EN REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ET PAR DOMINGUEZ-FERNANDEZ ET RUIZ-LLAMAS, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE
613723f4cd580146774105c0
30 avril 2002
de l'astreinte compte tenu de la fermeture du Centre Esperanza ; que par l'arrêt attaqué du 15 février 2000 elle a débouté Mme Y... de ses demandes de liquidation de l'astreinte et de réparation du préjudice
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