dans laquelle elles se trouvaient lors de la conclusion du contrat initial et que, dès lors, c'est à juste titre que la société Cofidis réclame la restitution, qui ne constitue pas, par elle-même, un préjudice

subsidiairement, que faute de s'expliquer sur les conclusions de la société Locagest qui, premièrement, faisaient valoir que le prétendu retard dans la revente du bien loué ne jouait aucun rôle dans le préjudice

Bernard X... et la SNCF responsables des dommages subis par la SCEA des Vergers de Provence à hauteur respectivement de 75 % et de 25 % et, l'infirmant pour le surplus, D'AVOIR dit que le préjudice indemnisable

AVAIT ETE VICTIME, L'AUTRE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1972, EVALUE LE "PREJUDICE TOTAL" SUBI PAR LADITE DAME ET CONDAMNE IN SOLIDUM FROMMER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FONCIERE, A LE REPARER ; QUE

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le préjudice indemnisable de M.

Y... et la Polyclinique de l'Espérance afin qu'ils soient déclarés responsables du décès de Mme X... et condamnés à réparer leur préjudice moral ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt

Sur l'évaluation en conséquence des préjudices indemnisables : Sur le préjudice matériel : Pour calculer ce préjudice, l'expert s'est fondé sur la déclaration de valeur effectuée par les époux X... pour

que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturation, que, sur la demande en dommages-intérêts des époux X... en réparation du préjudice

que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; que, s'agissant de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, le préjudice indemnisable ne peut

vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne constitue pas, en elle-même, un préjudice

contrepartie des sommes redressées par l'administration fiscale ; qu'en statuant ainsi, quand le paiement de l'impôt mis à la charge des contribuables ne constituait pas à lui seul un préjudice

portant sur tous les chefs de préjudice indemnisables ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'offre faite par le FGAO à la victime le 27 novembre 2012 était insuffisante puisqu'elle

non-respect de l'article R. 241-51 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de faire passer une visite de reprise ne cause au salarié un préjudice

B... a perdu une chance d'avoir accepté le legs universel dûment consenti, qui sera évaluée à 80% du préjudice indemnisable ; que compte tenu de sa perte de chance d'accepter le legs et de percevoir la

l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, cette somme constituant la contrepartie d'un service rendu dont les époux P... ont bénéficié jusqu'à l'annulation de la vente, il ne constitue pas un préjudice

que les charges de copropriété qui correspondent à la période durant laquelle les époux R... avaient l'usage du bien et ont bénéficié de la contrepartie des charges communes ne constituent pas un préjudice

E... avait l'usage du bien et a bénéficié de la contrepartie des charges communes ne constituent pas un préjudice indemnisable » (arrêt attaqué, p. 7, dernier §, et p. 8, §3) ; 1) Alors que l'acquéreur

civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) Alors, en tout état de cause, que le paiement des charges dues en application du règlement de copropriété constitue un préjudice

F... avaient l'usage du bien et ont bénéficié de la contrepartie des charges communes ne constituent pas un préjudice indemnisable ni les frais de l'assurance obligatoire du bien durant la période considérée

payer, et qu'enfin, elle ne justifiait d'aucun autre fait que ceux qu'elle avait invoqués devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a exactement retenu qu'il ne subsistait aucun autre préjudice