complémentaire, pour des sommes ayant été omises de la liste des créances déposée par le représentant des créanciers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sous couvert de rectification, le juge ne

d'une prestation compensatoire peut cependant, et en outre, être admis aux répartitions, mais à la condition qu'il ait déclaré sa créance, comme il en a la faculté, la participation d'un créancier à la

cette liste que les créanciers dont les créances sont certaines et liquides, exigibles ou à échoir ; qu'il n'est en conséquence pas tenu d'indiquer les créances qui ne sont pas certaines ou liquides ;

créanciers, du commissaire à l'exécution du plan et de " celle, éventuelle, d'un administrateur ad hoc " (arrêt, pages 5 à 7) ; " alors que les juges du second degré saisis du seul plan du prévenu,

peut seul présenter et non le mandataire judiciaire censé le représenter ; que tel est le cas du moyen développé par un créancier qui dispose d'un titre de créance représentant la quasi-totalité

tardive suppose que l'omission d'un créancier dans la liste établie par le débiteur présente un caractère volontaire ; qu'en retenant que la société Interoute NC ne pouvait ignorer l'existence de la créance

54 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce, la contestation présentée la Caisse, la cour d'appel a relevé que "le représentant des créanciers ne soutient pas ce moyen

caduque, était assigné devant le premier juge ; qu'il n'a pas déclaré sa créance ; qu'aux termes de l'article R 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, le délai dans lequel le créancier inscrit

que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même ; que dans le cas où le créancier est une personne

, l'initiative de cette saisine revient au créancier ; que le fait que le créancier soit une caisse de retraite et qu'il bénéficie à ce titre, réglementairement, d'un principe de créance n'est pas de nature

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 2023), la société Crédit Logement, créancière à titre non professionnel de M.

G... pour la totalité de la créance, que le créancier n'avait pas accepté un règlement pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé l'article 2310 du code civil ; 2°/ que le paiement effectué par

en son principe en dépend ; qu'au cas présent, le juge de l'exécution a considéré que les créanciers de M.

Il appartient dès lors à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance contre son conjoint lors de l'établissement des comptes s'y rapportant. 6.

; "alors, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'arrêt lui-même que le principe d'une compensation entre la créance de travaux et la créance de taxe du mandataire avait été convenu

, qui a condamné : - Jean-Noël A..., pour confirmation d'informations mensongères, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, - Alain X..., pour banqueroute, publication et présentation

est justifiée par le principe de l'égalité des créanciers de telle sorte que le créancier dont la créance a été définitivement admise à titre chirographaire ne peut plus soutenir, à l'encontre des autres

entre les mains du tiers ; que l'acte fait en fraude aux droits des créanciers n'est pas annulé ; qu'en retenant, pour rejeter comme irrecevable la requête présentée par M.

Cette créance a été contestée. 2.

est [...]                                         , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents