médicale antérieure au certificat médical joint à la déclaration, l'employeur doit avoir connaissance des éléments médicaux ayant permis à la caisse de faire remonter la date de première constatation,

regard de l'importance du délai écoulé (plus de neuf mois) entre la fin de l'exposition au risque et la date de la première constatation médicale ; que les certificats médicaux produits par M.

DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LES DROITS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A COMPTER, DANS LE CAS DE RECHUTE, DE LA DATE DE LA PREMIERE

constatation médicale de la maladie est intervenue dans le délai de prise en charge prévu par ce tableau ; que la preuve de cette première constatation médicale ne peut résulter que de documents, quelle

constatation médicale le 13 avril 2011 ; Que de ces constatations et énonciations, la Cour nationale a exactement déduit que la pathologie de Mme [C] ayant fait l'objet d'une première constatation

[P] a fait l'objet d'une première constatation médicale le 15 avril 2011 ; Que de ces constatations et énonciations, la Cour nationale a exactement déduit que la pathologie de M.

[S] a fait l'objet d'une première constatation médicale le 4 octobre 2011 ; Que de ces constatations et énonciations, la Cour nationale a exactement déduit que la pathologie de M.

constatation médicale le 31 août 2011 ; Que de ces constatations et énonciations, la Cour nationale a exactement déduit que la pathologie de Mme [Y] ayant fait l'objet d'une première constatation médicale

(amiante)…sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et le date d'entrée en vigueur de la présente loi » ; que s'agissant d'un texte dérogeant

constatation médicale au sens de ce texte pourrait résulter d'un certificat médical établi a posteriori et dans le cas présent plus de neuf mois plus tard ; Mais attendu que, d'une part, la première

selon le moyen que le calcul du préjudice patrimonial de la victime s'apprécie au regard de la première constatation médicale de la maladie ; qu'en fixant au 28 juillet 2000 la date de la première constatation

pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que la date de première constatation médicale de la pathologie de M.

branches : Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle

; qu'au cas d'espèce, il ressortait des constatations de la cour d'appel que la première constatation médicale de la maladie n'avait eu lieu que postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau tableau

DUES AU TITRE DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ONT ETE VERSEES APRES CETTE DATE, L'EMPLOYEUR RESPONSABLE EST DEBITEUR A L'EGARD

X... datée du 14 novembre 2003 prescrivant divers médicaments ne saurait être considérée comme valant première constatation de l'épicondylite de l'assuré puisqu'elle ne fait aucune allusion à cette affection

sept jours, et provenant de travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule ; concernant le délai de prise en charge, qu'une maladie peut être prise en charge, si la première

sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale de la maladie, ou, lorsque la victime n'est plus affiliée à cette date à une caisse primaire ou à une organisation

constatation le 3 mai 2010 ; que la date du 24 juin 2010 retenue par le médecin conseil comme date de première constatation médicale résulte de l'électromyogramme pratiqué par M.

1996, qui indiquait : "le salarié présente un épaississement pleural bilatéral déjà documenté depuis janvier 1993", la cour d'appel qui énonce que la première constatation médicale de la maladie aurait