X... aux conditions de travail, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'arrondissement de Vienne avait refusé d'octroyer à Mme X... les prestations sociales au titre de la législation sur les accidents

professionnels de sécurité sociale et non aux régimes légaux de sécurité sociale ; que l'article L. 931-3-2 du code de sécurité sociale n'étend ses effets qu'aux prestations des régimes de prévoyance

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 modifié de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité

du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. 7.

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime général et résidant en France, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la délivrance de l'attestation prévue par

Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle ; Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après

travailleurs salariés ou non salariés.

dont relève son activité non salariée même si cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation du régime des travailleurs salariés.

et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale ; or, cet article précise bien que la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale

général de sécurité sociale ou du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale deux enquêteurs, M. Daniel Z... et M.

frontalière en Suisse ayant choisi de contracter une assurance maladie privée française, bénéficiait de l'ouverture d'un droit direct au régime général de sécurité sociale français ; qu&apos

la personne qui exerce simultanément au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 5 modifié de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DES ARDENNES, dont le siège est ... à Charleville-Mézières

1988, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une salariée qui bénéficie d'un congé parental ne conserve que ses droits aux prestations en nature de l'assurance maladie ; que pour retrouver ses droits aux

AYANT DONNE LIEU A VERSEMENT DE COTISATIONS ; QU'AYANT SOLLICITE SON AFFILIATION AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE

1984 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, bénéficient d'une exonération totale des cotisations de l'assurance maladie du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles, les personnes exerçant

SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE X...

Il est donné acte à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est de son intervention en lieu et place de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants