Cagnes-sur-mer, M. de Saint-Ferréol, avocat à Grasse, a formé un pourvoi en cassation au nom des époux Y... contre le jugement rendu le 4 décembre 1990 ayant déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure

de règlement amiable, M. et Mme Y...

du tribunal d'instance de Draguignan, qui a confirmé la décision de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Var, déclarant irrecevable sa demande d'ouverture de procédure

rejeté le recours formé par les époux X... contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers duard qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure

réalisation d'un programme immobilier ; que la SCI a connu des difficultés ainsi que les autres sociétés du "groupe" et qu'un protocole d'accord comportant abandon partiel de créance, dans le cadre de la procédure

qui a déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige,

X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable sa demande de règlement amiable; Mais attendu que le Tribunal a retenu que l'omission de déclaration par M.

pour la réalisation d'un programme immobilier ; que la SCI a connu des difficultés ainsi que les autres sociétés du "groupe" et qu'un accord comportant abandon partiel de créance, dans le cadre de la procédure

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Crédit industriel et commercial a formé un recours contre la décision de la commission

Banque Sofinco, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure

tribunal de grande instance d'Albi qui, sur recours formé contre la décision de la Commission de surendettement des particuliers du département du Tarn, a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure

qui a souverainement apprécié les éléments de fait et a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les époux Y... n'étaient pas de bonne foi, de sorte qu'ils ne pouvaient bénéficier d'une procédure

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que la demande d'ouverture de la procédure

qui a déclaré irrecevable leur appel interjeté contre une ordonnance du juge d'instance rétractant une précédente décision qui avait ordonné la suspension des procédures d'exécution, dans le cadre de

considérer qu'il n'était pas contesté que le plan n'était plus en application ; Mais attendu, d'abord, qu'en l'absence de texte interdisant une telle action, un créancier peut, pendant le cours d'une procédure

un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département des Bouches-du-Rhône, ayant déclaré recevable la requête en ouverture de la procédure

.. a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département du Cher, ayant déclaré irrecevable sa requête en ouverture de la procédure

Central (la SCIRMAC) a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Tarn qui a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure