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MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d

Moyens produits au pourvoi n° R 11-13.789 par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Habitat Ramponeau.

maritime et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ; qu'instituée par le deuxième, la taxe sur les contributions des