.]" ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité

Hélios X..., demeurant Place du Village, 31480 Le Grès, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Toulouse (chambre 1), au profit de M.

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ministère de l'Economie

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de M. le directeur général des Impôts,

Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Paris, en date du 1er février 1985, qui l'a condamné, pour trafic de stupéfiants et intéressement à une fraude douanière portant sur des marchandises prohibées

K... est le directeur, mandataire social, de la société de droit lituanien UAB Patikima Linija, régulièrement immatriculée et établie à Kaunas (Lituanie), ayant une activité de fabrication d'équipements

." ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité

X..., gérant de droit de la société European Car Consulting (ECC), qui avait pour activités l'importation, l'achat et la revente de véhicules d'occasion et a fait l'objet d'un redressement fiscal, a été

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit du directeur général des Impôts, domicilié au ministère

Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Bayonne, au profit de M. Y...

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 17 mars 1997 par le tribunal de grande instance d'Evry (1ère chambre civile), au profit de M.

qui, dans les poursuites par elle exercées contre Victor X..., la société anonyme X... prise comme " civilement responsable " et Maurice Y... du chef de manoeuvres ayant eu pour but d'éluder une prohibition

en matière de concurrence ; "aux motifs qu'il y a lieu de rappeler que, conformément à une jurisprudence communautaire constante, les articles 3-f, et 5 ne peuvent pas être interprétés comme privant les

professionnelle BORE et XAVIER et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS

avec la première, à une amende de 1 452 191 francs, à une somme de même montant pour tenir lieu de la confiscation des marchandises et au paiement des droits éludés.

, ne peut pas porter sur des marchandises de statut communautaire (p. 7, al 5) ; "alors que sont exclues du statut communautaire toutes les marchandises destinées à être commercialisées sur le territoire

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Rouen (1re Chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié

Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Tarbes, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des

Roland X..., demeurant 01630 Saint-Jean-de-Gonville, en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit du directeur général des Impôts

communautaire ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 84 du traité de Rome et, par refus d'application, les dispositions et principes généraux de droit