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13 620 résultats pour « qualité de syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372126cd580146773f1624

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

Z..., ès qualités de syndic, alors que le rapport du conseiller référendaire rapporteur avait été déposé le 12 juillet 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement ; !

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00144

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

Z..., agissant en qualité de syndic aux liquidations des biens de Jean X...et de M.

Source officielle
CC

civ3

613721fdcd580146773f94b8

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Y..., ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires du ... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 février 1991), que les époux Z..., propriétaires d'un lot comprenant

Source officielle
CC

civ3

61372353cd580146774084c2

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Jean-Pierre Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société S.C.T.P. ... 6 / de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310295

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

F... en qualité de syndic pour une durée maximum de six mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'assemblée générale du syndicat secondaire du bâtiment 1 ayant refusé de renouveler le mandat de M.

Source officielle
CC

civ1

613720d4cd580146773eebc7

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

OTIS, dont le siège est ... (8ème), 6°/ de Monsieur Antoine Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société LA JOIE DU HOME, dont le siège est ... (14ème), demeurant en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300719

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

proximité de Brest, 4 Juillet 2006), que Mme X... est propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété ; que Mme Y..., copropriétaire dans le même immeuble, a demandé, en qualité de "syndic bénévole

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300191

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

des copropriétaires (le syndicat) font grief à l'arrêt d'annuler l'assignation introductive d'instance après avoir constaté qu'ils ne justifiaient ni de la désignation de la CCIH en qualité de syndic

Source officielle
CC

comm

613720d6cd580146773eeca3

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

(Loire-Atlantique), Saint-Nazaire, pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M. Fernand Y..., puis en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

Source officielle
CC

civ3

613722adcd5801467740000b

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Jean-François X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Tambon et fils, demeurant ..., 4°/ de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. F

6137210ccd580146773f0918

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

(Hauts-de-Seine), 7°/ Monsieur Claude H..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens des Etablissements BOURDIER ET TROCHET, demeurant ...

Source officielle
CC

civ1

61372280cd580146773fdbde

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

A..., pris ès qualités de syndic de la liquidation judiciaire de la société San Martin, domicilié ... (5e), 4 / de M.

Source officielle
CC

civ3

61372268cd580146773fcb6b

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

charges de chauffage afférentes à ces lots, calculées en conformité des stipulations du règlement de copropriété, le Cabinet pyrénéen de gestion immobilière La Mongie - Tourmalet (CPGI), agissant en qualité

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed89

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

de copropriété qui n'avait pas fait raison à ses mandants de tout ce qu'il avait reçu en vertu de sa procuration et par conséquent des ristournes déguisées qu'il avait perçues en sa qualité de syndic

Source officielle
CC

comm

6137216ccd580146773f3a15

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Jean-Patrick Y..., syndic administrateur, demeurant à Laval (Mayenne), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ1

613721a4cd580146773f586a

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

Y..., demeurant ... au Mans (Sarthe), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société GEFIM, dont le siège social est au lieudit "La Roche" à Soulitre (Sarthe), ladite société

Source officielle
CC

comm

613720fbcd580146773f0029

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

X..., ès qualités de syndic, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fc98

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

des copropriétaires en dommages-intérêts pour pertes de loyer ; que le syndicat a attrait en la cause M.

Source officielle
CC

civ3

6137222bcd580146773facd1

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Y..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société T. Gougne, demeurant ... (5e), 5 ) de M. Z..., pris ès qualités de co-syndic de la liquidation des biens de la société T.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300470

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

X..., syndic provisoire entre la mise en copropriété et la première assemblée générale, s'il n'était pas élu en qualité de syndic bénévole, était maintenu pour trois années en sa qualité de syndic déjà

Source officielle