AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372126cd580146773f1624
13 février 1990
13 février 1990
Z..., ès qualités de syndic, alors que le rapport du conseiller référendaire rapporteur avait été déposé le 12 juillet 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement ; !
Source officiellePage 8 sur 681
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00144
10 février 2015
10 février 2015
Z..., agissant en qualité de syndic aux liquidations des biens de Jean X...et de M.
Source officielle