pas aux conditions de l'exécution provisoire et en demandant l'annulation des procès-verbaux de saisie-exécution, et du commandement aux fins de saisie-vente; que le juge de l'exécution l'a débouté

L'acte de cession comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour toute contestation relative à l'exécution du contrat. 2.

B... puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC Y... B..., 4 / M.

une somme d'argent pour réaliser ces installations ; qu'elle a pris à bail le 1er avril 1989 de la société immobilière Odyssey (la SCI), un hangar que celle-ci venait d'édifier sur la parcelle et a réglé

Par une ordonnance du 11 juillet 2014, le tribunal de première instance de Madrid a ordonné l'exécution de la décision du Tribunal suprême et le paiement, au profit du Real Madrid, par la société Editrice

Y..., administrateur puis commissaire à l'exécution du plan et M.

dès la commande passée par le client et au moyen de l'acompte versé par celui-ci ; qu'en outre, au motif qu'il connaissait des difficultés avec les services fiscaux ou le Trésor public, il facturait des

Il a perçu d'octobre 2016 à avril 2018 les sommes prévues en exécution de ce protocole. 4.

branche d'activité de production de casques ; qu'elles ont signé le 1er octobre 1991 un protocole de cession homologué par le tribunal portant sur une partie de son fonds de commerce ; qu'à la suite de difficultés

articles 175, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

Par une lettre recommandée du 9 septembre 2016, la société Allieco a résilié le contrat en reprochant à la société TPRE des retards d'exécution et un abandon de chantier. 3.

prévu une répartition entre elles du financement global, des tâches à accomplir, des droits exclusifs d'exploitation suivant des territoires déterminés ainsi que des recettes ; que de nombreuses difficultés

laisse l'article 37 de la loi du 25 janvier 1958 de solliciter du juge-commissaire une prolongation pour prendre parti sur la poursuite des contrats en cours qu'autant que, s'agissant d'un contrat à exécution

.. comprenait aussi le local litigieux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'état descriptif de division en violation de l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'article 5 du règlement

Y... ne payait plus; qu'en outre, la première lettre de change a bien été émise à la fin du mois de septembre 1987, avant même l'exécution des travaux confiés à l'entreprise de maçonnerie, ce qui est de

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Pascale Y..., domiciliée [...]                        , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution

procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception

lettre de licenciement pour faute grave, invoqué, non seulement le fait que l'éducateur n'avait pas, le soir de la fugue de l'adolescente, informé la direction de l'institut comme l'y obligeait le règlement

En statuant ainsi, alors que l'exécution des travaux en violation des règles d'urbanisme imposant l'obtention d'une autorisation de construire constituait une circonstance particulière de la réalisation

; que la transaction, qui a autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche, a un effet extinctif ; que la transaction notariée, qui, réglant les difficultés d'exécution du jugement