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182 résultats pour « rédaction d'un acte de notoriété et déclaration d'une succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300874

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2020), par acte des 16 et 23 mars 2010, la société civile immobilière du Bassin Nord (la SCI) a consenti à la société ADC, aux droits de laquelle se trouve la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00270

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

R..., par déclaration unique du 6 août 2015, et la société ATP, par déclaration unique du 7 août 2015, ont relevé appel des deux jugements ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a déclaré recevables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01881

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Pour obtenir la qualification C2 ou C3 le diplôme de notaire ou un diplôme équivalent est requis (article 15 de la convention collective nationale du notariat). Or, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00426

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

authentique, même s'il s'agit là d'une recommandation de la chambre nationale du notariat, en supprimant les frais de publicité pour les locations et en sous5 traitant à un service externe les visites

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210414

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

décision précitée du 12 octobre 2016 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la réglementation applicable que lorsque la mission de l'avocat n'a pas été menée jusqu'à son terme avant que soit intervenu un acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10405

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

essentiels ou déterminants du contrat de travail d'un salarié correspond à une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de l'intéressé ; le caractère contractuel d'un élément de la relation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210564

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Sur la demande de dommages et intérêts pour retard de paiement du prix de cession : Comme prévu dans l'acte, le prix de cession a été réglé le 22 janvier 2015 mais la somme a ensuite été séquestrée sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01244

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lynx optique (le franchiseur) a conclu successivement avec la société Panoptic

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00536

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

Pierrade" ; que la société La Redoute a reconventionnellement demandé la nullité de la marque et sa déchéance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Redoute fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300656

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Cependant : - il est acquis qu'à la date de cet acte extra-judiciaire l'enseigne "Shopi" avait été enlevée des locaux : un constat d'huissier, dénoncé à l'occasion de ce commandement "d'exécuter visant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00067

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

tenu du caractère non vérifiable des paramètres de la comparaison ; qu'à la suite de l'ouverture d'un nouveau site de comparateur de prix en 2007, la société Carrefour, estimant que les versions successives

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110552

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

du testament, il y a lieu d'annuler l'acte sauf pour le bénéficiaire à démontrer que le testateur avait présenté un intervalle de lucidité au moment de sa rédaction ; qu'en l'espèce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

cette marque alors, selon le moyen : 1°/ que la prohibition des engagements perpétuels prévue par les dispositions de l'article 1780 du code civil ne concerne que les contrats à exécution successive

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01022

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

(Article L. 134-12 du Code de commerce : En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. (...)

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101053

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X..., Z... et Y..., et qu'il soit distingué d'une part, les actes intellectuels des forfaits techniques et d'autre part, les actes relatifs à l'exploitation du scanner de ceux qui auraient pu être réalisés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00883

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[O] [I] en ont exercé successivement la présidence. Il a par ailleurs été envisagé que le Fonds stratégique d'investissement (FSI) remplace l'APE au conseil d'administration de la société [7]. 7.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101109

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

X..., il a déclaré à propos de cette société : " c'est une idée de X... ; j'ai investi 40. 000 ¿ dans la boîte. L'idée était de délocaliser la rédaction d'actes en Tunisie. J'ai monté la société.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110745

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

C... aurait déclaré que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300006

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

, a fabriqué et fourni à la société Coexia les panneaux d'isolation de la couverture de la partie entrepôt de l'édifice ; que, se plaignant de divers désordres, la société Marché de Phalempin a, par acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110171

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

J... entretenait une relation adultère avec Madame P...

Source officielle

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