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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300874
15 décembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2020), par acte des 16 et 23 mars 2010, la société civile immobilière du Bassin Nord (la SCI) a consenti à la société ADC, aux droits de laquelle se trouve la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00270
27 mars 2019
R..., par déclaration unique du 6 août 2015, et la société ATP, par déclaration unique du 7 août 2015, ont relevé appel des deux jugements ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a déclaré recevables
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01881
19 octobre 2016
Pour obtenir la qualification C2 ou C3 le diplôme de notaire ou un diplôme équivalent est requis (article 15 de la convention collective nationale du notariat). Or, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00426
5 mars 2014
authentique, même s'il s'agit là d'une recommandation de la chambre nationale du notariat, en supprimant les frais de publicité pour les locations et en sous5 traitant à un service externe les visites
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210414
16 juin 2022
décision précitée du 12 octobre 2016 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la réglementation applicable que lorsque la mission de l'avocat n'a pas été menée jusqu'à son terme avant que soit intervenu un acte
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10405
10 avril 2019
essentiels ou déterminants du contrat de travail d'un salarié correspond à une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de l'intéressé ; le caractère contractuel d'un élément de la relation
ECLI:FR:CCASS:2021:C210564
4 novembre 2021
Sur la demande de dommages et intérêts pour retard de paiement du prix de cession : Comme prévu dans l'acte, le prix de cession a été réglé le 22 janvier 2015 mais la somme a ensuite été séquestrée sur
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01244
11 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lynx optique (le franchiseur) a conclu successivement avec la société Panoptic
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00536
18 mai 2010
Pierrade" ; que la société La Redoute a reconventionnellement demandé la nullité de la marque et sa déchéance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Redoute fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré
ECLI:FR:CCASS:2018:C300656
28 juin 2018
Cependant : - il est acquis qu'à la date de cet acte extra-judiciaire l'enseigne "Shopi" avait été enlevée des locaux : un constat d'huissier, dénoncé à l'occasion de ce commandement "d'exécuter visant
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00067
19 janvier 2010
tenu du caractère non vérifiable des paramètres de la comparaison ; qu'à la suite de l'ouverture d'un nouveau site de comparateur de prix en 2007, la société Carrefour, estimant que les versions successives
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110552
23 novembre 2016
du testament, il y a lieu d'annuler l'acte sauf pour le bénéficiaire à démontrer que le testateur avait présenté un intervalle de lucidité au moment de sa rédaction ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205
8 février 2017
cette marque alors, selon le moyen : 1°/ que la prohibition des engagements perpétuels prévue par les dispositions de l'article 1780 du code civil ne concerne que les contrats à exécution successive
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01022
25 novembre 2014
(Article L. 134-12 du Code de commerce : En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. (...)
ECLI:FR:CCASS:2018:C101053
14 novembre 2018
X..., Z... et Y..., et qu'il soit distingué d'une part, les actes intellectuels des forfaits techniques et d'autre part, les actes relatifs à l'exploitation du scanner de ceux qui auraient pu être réalisés
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00883
10 septembre 2025
[O] [I] en ont exercé successivement la présidence. Il a par ailleurs été envisagé que le Fonds stratégique d'investissement (FSI) remplace l'APE au conseil d'administration de la société [7]. 7.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101109
16 octobre 2013
X..., il a déclaré à propos de cette société : " c'est une idée de X... ; j'ai investi 40. 000 ¿ dans la boîte. L'idée était de délocaliser la rédaction d'actes en Tunisie. J'ai monté la société.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110745
6 décembre 2017
C... aurait déclaré que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300006
7 janvier 2016
, a fabriqué et fourni à la société Coexia les panneaux d'isolation de la couverture de la partie entrepôt de l'édifice ; que, se plaignant de divers désordres, la société Marché de Phalempin a, par acte
ECLI:FR:CCASS:2020:C110171
18 mars 2020
J... entretenait une relation adultère avec Madame P...
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