fond du litige ne peut les confirmer au seul motif qu'elles n'ont pas fait l'objet de voies de recours ; que l'autorité de chose jugée ne doit pas être confondue avec la force de chose jugée ; qu'une ordonnance

EN FAIT ET EN DROIT LES QUESTIONS SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE DETERMINER

[U] [P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « Aménagements et équipements de l'espace rural », « Pêche, chasse, faune sauvage

jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 18 octobre 2016, au péage autoroutier de la Turbie,

selon le moyen : 1°/ que la salariée a été sanctionnée pour ne pas avoir posé des jours d'absence pour les 14 mai et 24 mai 2010 ; que la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges

jugée ; qu'en l'absence de faits nouveaux ou de circonstances nouvelles depuis le prononcé d'une décision de justice déclarant irrecevable une demande en divorce pour faute, l'autorité de la chose jugée

loi n° 2015-994 du 17 août 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'article L. 2325-35 du code du travail dispose que « le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix

Slimane X... a présenté devant la Commission de réexamen d'une décision pénale une requête tendant au réexamen du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ; cette commission a renvoyé

pas de nature à permettre la remise en cause de la chose ainsi jugée définitivement sur le fond ; qu'il est acquis que par un arrêt du 14 mars 2002 devenu définitif, la cour d'appel de Paris a confirmé

FONT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE, STATUANT DANS UNE MATIERE D' ORDRE PUBLIC, D' AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT D' ANNULATION EN DECLARANT L' APPEL DES CONSORTS X...

pièces, au refus de ses offres de preuve et, enfin, au refus que le contrat de mariage soit versé aux débats ; qu'en se contentant de juger que les jugements dont l'exequatur était demandé avaient été

Le réexamen de l'affaire auquel doit procéder la cour d'assises statuant en appel n'implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats

apprécier l'existence du droit à prestation compensatoire de Mme X..., la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leurs qualifications et situations professionnelles, les conséquences de leurs choix

vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en oeuvre effective ; Attendu enfin que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé

pages 4 et 5) ; ALORS D'UNE PART QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que c'est seulement lorsque le juge

jugée et s'opposait à ce que la recevabilité de la demande de M.

jugée ne s'attache qu'à ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, et que la cassation d'une décision investit sur les chefs cassés la juridiction de renvoi d'une plénitude

des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile permettant, à certaines conditions, aux pilotes de continuer leur activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, le salarié a saisi le juge

Il résulte du premier que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. 12.

Et sur le second moyen : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention de la FGMM, la cour d'appel retient, par motifs propres, que le premier juge