au bail dénoncée dans le commandement visant cette clause s'est poursuivie au-delà du délai d'un mois imparti au preneur pour régulariser sa situation ; qu'en refusant de rechercher, comme

et la conclusion d'un nouveau bail ; que celui-ci a été régularisé le même jour avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et engagement de caution de Mme X..., le fermage étant payable à terme échu à

Z... a demandé la résiliation du bail et a assigné en intervention M.

E..., à qui ils ont donné un mandat d'administration du bien loué (les consorts E...), contestant la régularité de la cession du bail, ont délivré un commandement visant la clause résolutoire à la société

pour connaître des litiges portant sur la validité contestée d'un bail rural.

B..., exerçant au sein de la société civile professionnelle Pantou-Carrion (le notaire), portant sur deux autres lots, le notaire ayant mandat de régulariser le bail et le prêt à usage de ces lots ; que

Cusin S..., président-directeur général de la société Pyramides Bail s'en est d'ailleurs inquiété dans un courrier adressé à M.

fondée sur l'acquisition de la prescription abrégée, alors, selon le moyen, "1 / que l'acte de cession de fonds de commerce du 31 janvier 1958 ne comportait ni engagement du propriétaire de donner à bail

que le bail avait bien été régularisé en avril 1994 à sa demande ; qu'il ajoutera, ainsi qu'il l'avait déjà fait devant la police, que dans ce bail seule la date n'est pas conforme à la vérité et affirmera

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2005), que Mme X... a consenti à Mme Y..., le 26 novembre 1985, un bail

usufruitière, le bail verbal existant entre les parties depuis 1983 avait été régularisé dans un document en date du 11 novembre 2003 qui ne contenait pas de clause de reprise sexennale ; que la cour d'appel

immatriculé au registre du commerce et des sociétés accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2015), qu'en réponse à une demande de renouvellement du bail

cours pour l'obtention d'une licence de 4ème catégorie auraient abouti plus tôt et où la gérante de la SARL Foncière Côte d'Azur et son nouveau locataire-gérant Philippe X..., l'avaient assuré de la régularité

sa situation et que, le bailleur n'ayant pas mis en oeuvre la clause résolutoire, le bail s'est poursuivi ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions dans

société ECB, le juge-commissaire a rejeté la demande en revendication, présentée par la société Procrédit et concernant des banches métalliques, qui avaient été louées dans le cadre d'un contrat de crédit-bail

branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 21 septembre 1995 n° 562), que la société ECB a conclu pour le financement d'une centrale béton un contrat de crédit bail

la disposition de son associée unique une villa à Saint-Jean Cap Ferrat ; que cet avantage en nature a été rapporté aux résultats imposables et taxé sur la valeur locative de l'immeuble au droit de bail

premières branche : Vu les articles 37 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

Charles X..., a donné, le 5 mars 1982, un appartement à bail à M.

Y... tous les droits qu'elle détenait dans une promesse de bail à construction passée avec la commune de Bandol ainsi que sur l'arrêté du 24 juillet 1992 portant permis de construire ; que le bail entre