A... devait être calculée sur la base du traitement fixe augmenté du complément mensuel permettant d'atteindre chaque mois la rémunération minimale garantie à l'intéressé, la cour d'appel a calculé l'indemnité

, la partie fixe ne doit pas être inférieure, pour un mois complet, à 50 % du minimum garanti qui lui est applicable, et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti

Ayant relevé que la rémunération contractuelle mensuelle de la salariée était composée d'une partie fixe initialement de 1 484 euros et d'une partie variable proportionnelle au chiffre d'affaires brut

d'emploi à un salaire annuel conventionnel qui ne peut être inférieur au cumul annuel des rémunérations mensuelles conventionnelles brutes et augmentée de 5 % pour l'année 2002.

Son article 2 définit ainsi le SMMG : "Le salaire minimum mensuel garanti (SMMG) est composé de : - la rémunération du temps de travail effectif ; - la rémunération de la pause d'une durée de 5 % du temps

du salarié est constituée par une rémunération mensuelle proportionnelle au nombre d'actes effectués et que cette rémunération inclut un minimum mensuel garanti, l'accord national interprofessionnel du

A... était fondé à se prévaloir d'une rémunération mensuelle totale de 20 000 francs du 26 mai 1992 jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que si l'accord

cotisations indues prélevées par l'employeur au titre de l'affiliation des salariés à un régime de prévoyance complémentaire et de paiement de rappels de salaires en raison du non-respect du salaire minimum

la base d'une durée mensuelle de travail ne saurait constituer une rémunération minimale définitivement garantie, indépendamment de l'évolution des modes de calcul des temps de travail et des

[W] stipulait ''un forfait mensuel fixé à 198,67 heures'' et qu' ''en contrepartie de ce travail, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute forfaitaire de mille quatre cent euros (1 404,00 euros

mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui est fonction du rapport entre la rémunération mensuelle du salarié, hors rémunération des temps de pause, d'habillage

mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui est fonction du rapport entre la rémunération mensuelle du salarié, hors rémunération des temps de pause, d'habillage

en fonction de l'ancienneté du salarié, et non une "prime d'ancienneté" permettant d'assurer au salarié une augmentation de salaire quelle que soit sa rémunération de base ; qu'en l'espèce, la société

à régulariser le paiement de la majoration des heures de nuit aux pilotes personnels navigant techniques percevant un complément de rémunération jusqu'à hauteur du salaire mensuel minimum garanti (SMMG

la base d'une durée mensuelle de travail ne saurait constituer une rémunération minimale définitivement garantie, indépendamment de l'évolution des modes de calcul des temps de travail et des

mensuelle minimum ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence d'un contrat de travail entre M.

la base d'une durée mensuelle de travail ne saurait constituer une rémunération minimale définitivement garantie, indépendamment de l'évolution des modes de calcul des temps de travail et des

Il bénéficiait d'une rémunération fixe à laquelle s'ajoutait une prime mensuelle variable. 2.

; que toutefois ce salaire mensuel correspond à la ressource mensuelle garantie (RMG), laquelle tend à assurer aux salariés - dont Mme X... - une rémunération minimale indépendante du salaire résultant

du salarié résultait en totalité d'un accord collectif; que la cour d'appel, qui énonce pourtant que, réserve faite du salaire minimum garanti, le mode de rémunération avait été contractuellement fixé