LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabiité limitée Nouvelle Clinique Beausoleil, dont le siège est

Mme [F] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande tendant à voir ordonner la réouverture de la phase de liquidation de l'association AGRA, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles

[R] a été engagé le 3 juin 2009, en qualité de chargé de mission, affecté à l'appui aux entreprises, par l'association Seine maritime expansion (l'association SME), ayant pour objet d'assurer la promotion

des poursuites ; que, refuser de faire bénéficier du principe dégagé par la Cour, celui dont la non-implication dans les faits reprochés a été admise par l'organe chargé de l'instruction à l'issue de

époux X... tendant à une telle division par deux des charges dues depuis la réouverture du parc, que « pour le surplus, les moyens et prétentions invoqués par les parties ont déjà été tranchés par l'arrêt

A..., ès qualités, 4°/ la société anonyme Nouvelle manufrance, 5°/ M. B..., ès qualités, 6°/ M.

charges, auquel cas seul le ministère public peut prendre des réquisitions tendant à la réouverture de l'information ; que, dès lors, les inculpés ayant bénéficié d'un non-lieu du chef d'homicide volontaire

X... définitivement prescrite, l'arrêt, après avoir rappelé que les dispositions de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 qui organisent la réouverture des droits aux prestations, indemnisations et

relation commerciale établie et violation de ses droits de propriété intellectuelle ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Geo instrumentation et GI2M font grief à l'arrêt de dire qu'un nouveau

par le juge de la mise en état de prendre connaissance des précédents rapports et dire si la maison menaçait ruine, ce magistrat a ordonné une nouvelle expertise confiée à M.

Z... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour "obstruction à la recherche d'un nouvel emploi", alors, selon les moyens, d'une part, "que

; qu'elle observe que, "faute de charges nouvelles, la réouverture du dossier non requise par le parquet n'est pas possible" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié

R., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B, 2e section), au profit de la Société nouvelle du garage Paul X..., dont le siège social est à Rueil

observations et cette nouvelle analyse ; qu'en l'espèce, en retenant que c'était en vain que M.

L'arrêt ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture, déclare recevables les conclusions d'intimée n°III de Mme [F] ainsi que la production de la pièce n°49, fixe la nouvelle clôture au jour des débats

recevables ces conclusions puis, par la seconde ordonnance attaquée, du 6 septembre 2016, rejeté une requête en rectification d'erreur matérielle relative à son ordonnance du 19 janvier 2016 ; qu'un nouvel

Y... avait la charge de la preuve de la ruine du fonds de commerce, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du

Y... avait la charge de la preuve de la ruine du fonds de commerce, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du

sécurité sociale de la Marne du 20 décembre 2018 et condamné la société Gugler Reims aux dépens dont les chefs sont nés postérieurement au 1er janvier 2019, sans avoir fait droit à sa demande de réouverture

L'arrêt révoque l'ordonnance de clôture, fixe une nouvelle clôture au jour de l'audience des plaidoiries et statue sur le fond. 8.