Dans ce même dispositif, le tribunal déclare par ailleurs irrecevable la constitution de partie civile de la société [2]. 7.

nouveau, encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 26 mai 2005, en ses seules dispositions relatives à la recevabilité

nature et les circonstances de commission des faits de prononcer à l'encontre du prévenu une interdiction professionnelle et commerciale d'une durée de cinq ans ; qu'il y a lieu de confirmer la recevabilité

, qu'une plainte avec constitution de partie civile ne peut être régulièrement déposée par une personne morale que si l'organe statutairement compétent pour décider de cette action a pris la décision de

Les juges du premier degré ont condamné les intéressés et alloué des réparations aux parties civiles. 6. M. [I] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

de partie civile est recevable» ; "aux motifs propres que « le ministère public et les prévenus ne sauraient soutenir sans se contredire que les constitutions de partie civile des deux soeurs Murielle

concernant l'association Inter Lgbt, l'a déclarée recevable en sa constitution de partie civile, et a condamné Mme Y... à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation

sur l'affaire soumise à son examen ; Attendu, par ailleurs, qu'il n'y a pas lieu d'examiner des griefs de partialité imputés au seul président, alors que les décisions contestées, relatives à la recevabilité

civiles ainsi que des mandats donnés à leur représentant conduit à déclarer recevables en la forme les constitutions de parties civiles de ces différentes associations; que, sur le fond, il est établi

des constitutions de partie civile et la condamnation du pénalement responsable à réparation suppose la constatation d'un préjudice subi par la partie civile ; qu'en déclarant pourtant recevables les

violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 437-3 et 460 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis la recevabilité

de partie civile de Valérie H..., Clémence I... et Samantha J... à l'encontre de Fabien X... ; "alors qu'une constitution de partie civile n'est recevable qu'autant qu'elle se fonde sur l'existence

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de partie civile du mandataire liquidateur ès qualités et de onze créanciers individuels de la société CEMA 47, et en ce qu'il

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GOLFO DI SOGNO, partie civile, - DE X...

saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à constater la prescription ni le droit de contester la recevabilité d'une constitution de partie civile, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt

de partie civile du MRAP, a privé sa décision de toute base légale, la cour d'assises restant souveraine pour apprécier la réalité de ce mobile et en tirer les conséquences qui s'imposent sur la recevabilité

de partie civile de M.

de partie civile sauf à l'égard des faits qualifiés d'entrave et de faux témoignage, le doyen des juges d'instruction du pôle financier de Paris a déclaré cependant les parties civiles recevables à se

des constitutions de partie civile en raison de l'effet dévolutif de l'appel. 19.

partie civile de M.