à son terme du contrat ne lui parvienne qu'après la fin de l'année ; que, la cour d'appel qui prétend s'appuyer sur l'incertitude des délais d'acheminement du courrier dont pouvait pâtir l'expéditeur

; qu'en estimant en l'espèce que la société FG RESTAURATION ne pouvait légitimement croire que la relation commerciale nouée avec son franchiseur depuis 2001 allait se poursuivre après le terme

Au terme du contrat, la société ACS a repris le prélèvement des loyers, en arguant de la rétrocession du contrat à son profit et de la tacite reconduction de celui-ci, faute pour la société Cegedim de

1929 EST DEVENU CHEF DE LABORATOIRE DE RECHERCHES DE CETTE SOCIETE SUIVANT CONTRAT ECRIT SIGNE LE 31 MARS 1944, CONCLU POUR TROIS ANS DU 1ER JUILLET 1943 AU 30 JUIN 1946 ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en l'absence d'accord des parties, la loi n'impose aucun délai pour

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 mars 2021), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 27 février 2020, pourvoi n° 18-19.174), un bien appartenant à la société Claridge (la SCI), loué à M. et

l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions pour le terme fixé par l'usage des lieux et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'au terme de la convention de location-gérance, complétée

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 mars 1993), que Mme Y..., propriétaire d'un

Y..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles R. 214-1 à R. 214-5 du code

Y..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles R. 214-1 à R. 214-5 du code

du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt interprété était manifestement entaché d'une erreur de plume en ce qu'il confirmait le jugement déféré, après

l'indemnité d'occupation à une certaine somme correspondant à la valeur locative d'une terre agricole, l'arrêt retient qu'au-delà du 31 décembre 2004, les propriétaires ne pouvaient plus donner leurs

avoir relevé que la convention du 13 juillet 2007 stipulait qu'elle serait renouvelée par tacite reconduction à son terme, fixé au 30 avril 2008, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties notifiée

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble,

liquidateur judiciaire ; que la caisse a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les cautions reprochent à l'arrêt du 20 juin 2007, d'avoir fixé

ne peut créer un usage au bénéfice des salariés ; qu'ainsi, en se fondant sur la poursuite par tacite reconduction des stipulations dudit accord pour constater l'existence d'un usage, les jugements ont

avec l'article 7.2 des conditions générales stipulant la tacite reconduction du contrat en l'absence de dénonciation six mois avant leur terme ; qu'en faisant néanmoins application de l'article 7.3 des

il devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en analysant comme un contrat à durée déterminée, renouvelé par tacite reconduction le 13 janvier de chaque année, l'accord liant la société WEP à M.