d'accepter la proposition qui lui avait été faite de rechercher une mutation sur un autre établissement du groupe Arcadie de la région d'Avignon dans un emploi équivalent, ce dont il s'évince qu'en soumettant

; qu'il a refusé cette mutation et a alors été licencié pour motif économique le 16 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 avril 1991) de l'avoir condamné à

X... n'avait jamais été licencié pour avoir refusé le statut de cadre et donc, la proposition de mutation sur Albertville ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que le licenciement de M.

d'acceptation par ce dernier, rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le refus du salarié d'accepter les conditions générales

un nouveau refus de votre part.

de mutation" de la salariée et l'impossibilité de la reclasser ; que la lettre de licenciement reçue par la salariée avant qu'elle accepte le contrat de sécurisation professionnelle reprend les mêmes

Y... était sans cause réelle ni sérieuse en raison de la nullité de la sanction prononçant sa mutation, sans rechercher si le salarié était en droit de persister dans son refus de rejoindre le lieu de

X... sa mutation sur le poste de responsable régional d'équipement logistique classe 13 ; que le salarié a refusé cette mesure par lettre du 18 février 2005 ; qu'invoquant une mesure de mutation rétrogradation

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail doit vérifier que celle-ci est rendue nécessaire par la mutation technologique invoquée pour justifier le licenciement ; qu'en jugeant

Le salarié qui exerçait au sein de l'agence de Bordeaux, a refusé une mutation au siège de l'entreprise.

X..., salarié protégé affecté à Saint-Denis de la Réunion, après avoir pris acte de son refus d'une mutation dans une autre ville, décidée le 13 avril 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la

de renoncer à la mutation avait été prise par la Banque de Bretagne, et avait pour origine le refus, manifesté par cette dernière, de respecter les accords collectifs applicables en pareille circonstance

d'accepter ses nouvelles affectations ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/

au centre international de séjour de Lyon, qu'il a refusé par lettre du 5 mars 2002 ; que le 19 avril 2002, l'employeur lui a réitéré sa première proposition de mutation à Vaulx-en-Velin ; que le salarié

utilisée par ce dernier, procédure de licenciement économique avec offre de convention de conversion, bien que le motif figurant dans la lettre de licenciement fût clairement exprimé comme étant le refus

X... avait accepté son transfert sous réserves d'en connaître les précisions sollicitées ; que c'est lors du refus postérieur du salarié que l'employeur aurait dû lui proposer une offre de reclassement

d'un salarié, employé sous contrat à durée déterminée, d'accepter la mutation contractuellement et conventionnellement prévue à un poste de même salaire et de même qualification équivaut à la faute grave

sérieuse, la cour d'appel devait constater en fait que la mutation de M.