d'application, le texte susvisé ; d "3°/ alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

d'application, le texte susvisé ; d " 3°) alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

d'application, le texte susvisé ; d " 3°) alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

d'application, le texte susvisé ; d "3°/ alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

d'application, le texte susvisé ; d "3°/ alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

d'application, le texte susvisé ; d "3°/ alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

d'application, le texte susvisé ; d "3° alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant du refus de vente opposé par des concessionnaires britanniques et irlandais de

était liée au refus de vente, sont bien de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de M.

ne pouvant caractériser un refus de vente.

et proportionné du seul et unique refus de vente reconnu par la société Cegedim, la cour d'appel a pu retenir, sans avoir à effectuer d'autres recherches, que les pratiques mises en oeuvre par cette société

commerciales ; que le 8 novembre 1979 la société B... a porté plainte, avec constitution de partie civile, contre le président de la société Mercédès X..., pour pratiques discriminatoires de prix et refus

nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, que la cour d'appel, qui avait pourtant constaté qu'Elf avait résilié le contrat le 10 novembre 1988, soit avant d'invoquer la déchéance du préavis pour "refus

susvisé et violé l'article 1134 du code civil ; 3/ ALORS QUE le seul refus de poursuivre la vente ne suffit pas à caractériser une faute ; que la liberté contractuelle implique celle de rompre

que sur la recevabilité de la demande de vente forcée, que le délai contractuel d'un mois à compter de la constatation du refus de réitérer la vente pour agir en vente forcée n'est pas extinctif mais

l'offre caduque, interdisant toute acceptation pure et simple postérieure ; qu'en estimant que la contre-proposition formulée par les époux E... d'acheter au prix de 700 000 francs manifestait leur refus

l'exclusion de ceux faisant l'objet d'autorisations de mise sur le marché, en vue de les revendre; que, n'obtenant pas satisfaction et considérant que l'attitude de la société La Roche Posay constituait un refus

dans plusieurs magasins des produits de parfumerie de la société Shiseido France, a demandé, outre l'octroi de dommages-intérêts, que soit mis fin à un refus de vente par cette dernière et qu'il lui soit

ET A UNE DAME Z..., COUPABLE DES DEUX DELITS DE REFUS DE VENTE QUI LUI ETAIENT REPROCHES AU MOTIF QUE SA QUALITE DE COMMERCANTE L'OBLIGEAIT A SATISFAIRE AUX DEMANDES D'ACHAT DE PILULES CONTRACEPTIVES,