Y... qui était au service de la société Communication médias services depuis 1991, en qualité de VRP a été licencié pour motif économique le 22 décembre 1995, à la suite de son refus de modification de

de toutes les propositions de modification, substantielles ou non, de (son) contrat de travail...

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'employée par l'Union mutualiste de travailleurs du Vaucluse, en qualité de responsable du service "tiers payant labo", Mme X... a reçu

cette modification, elles ont été licenciées le 18 février 1994 pour refus des modifications du contrat de travail, déséquilibre du fonctionnement sur le plan technique et financier, sureffectif de l'entité

Dans ces conditions et ayant décidé de ne pas maintenir un deuxième poste à temps plein sur le dépôt de Murviel, vous nous contraignez à mettre un terme à votre contrat de travail pour refus de modification

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement en raison du refus d'une modification du

l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement, qui fait mention du refus

. ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR DECLARER IRRECEVABLE CET APPEL, ET APRES AVOIR ANALYSE L'ORDONNANCE ENTREPRISE COMME CONSTITUANT UN REFUS DE MODIFICATION DU CONTROLE JUDICIAIRE AU SENS

le 1er avril 1992 et occupait les fonctions de responsable de l'administration des ventes ; qu'en 1994, l'employeur lui a proposé de prendre en charge des tâches supplémentaires ce que le salarié a refusé

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement ne faisait pas référence à une inaptitude professionnelle du salarié, mais à son refus

X..., qui avait été engagé le 8 juillet 1988 par la société Extand en qualité de responsable d'exploitation, a été licencié le 20 décembre 1999 pour le motif suivant : "refus de la modification de votre

outre le samedi matin, trois samedis après-midi sur quatre ; que la salariée a, postérieurement à l'expiration de son congé maternité, qui a pris fin le 16 juin 2001, été licenciée le 20 juin 2001 pour refus

28 avril 1995, qu'un deuxième avertissement apporte la preuve du manquement de Mlle X... dans ses fonctions de responsable de rayon, ce qui constitue une faute et une cause réelle et sérieuse, que le refus

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement, consécutif au refus

l'entreprise ne répond pas aux exigences légales ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réorganisation constitue un motif autonome de licenciement et que la lettre de licenciement, qui fait mention du refus

économique invoqué, l'employeur a répondu aux exigences de la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi du salarié, ni le refus

lettre de licenciement l'employeur qui s'était borné à faire référence aux difficultés économiques de l'entreprise, n'avait invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi du salarié ni le refus

de son contrat de travail, faisait connaître son refus d'accepter une telle modification et indiquait qu'à défaut d'un rétablissement dans ses fonctions ou d'une mise en oeuvre de la procédure de licenciement

X... abusif, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement ne faisait état d'aucun motif économique justifiant la restructuration de l'entreprise et la modification du contrat de travail du salarié

d'une mesure de contrôle judiciaire, à savoir la réduction du montant du cautionnement ; " au seul motif que l'ordonnance, qui refuse de faire droit à une demande de modification de contrôle judiciaire