des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif de travail détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser

MORAUX QUE MATERIELS DU DELIT, ET A DES LORS MECONNU SES PROPRES ENONCIATIONS EN PRONONCANT LA RELAXE DU PREVENU AU BENEFICE D'UN DOUTE SUR SON INTENTION DELICTUELLE ; " ALORS, ENFIN, QUE LA GREVE, REFUS

maternité, bénéficié d'un congé parental d'éducation à compter du 3 mai 2003 ; qu'affectée le 24 novembre 2005 sur un nouveau site à Saint Quentin, la salariée a, le 6 février 2006, été licenciée pour refus

tentait de lui être faite d'une mise en demeure de travailler ; - le 16 août 2010, la confirmation par le salarié de son refus de travailler ; - le 17 août 2010, l'absence du salarié sur son lieu de travail

Soc. 15 juin 1966 n° 65. 40. 335) ; qu'en l'espèce Monsieur X... en refusant de faire des heures supplémentaires se met dans une situation de refus de travailler et d'abandon de poste, Monsieur X... ayant

En conséquence, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement en raison de votre refus de travailler dans les conditions qui vous ont été proposées initialement" ; que l'arrêt

de Mlle X... tout en l'avisant que son activité serait désormais répartie entre la " Villa Médicis " et le Centre de Charlebourg à La Garenne-Colombes ; que la salariée a exprimé son refus de travailler

et d'avoir alloué en conséquence diverses indemnités au salarié, alors, selon le moyen que, si le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle de ses conditions de travail, imposée par

relatif au refus de travailler les dimanches entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif ayant rejeté la demande au titre du rappel de salaires, en application de l'article

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 décembre 2020, lui faisant grief, notamment, après s'être présenté en retard sur site le 7 décembre, d'avoir refusé de travailler. 3.

Vous avez réitéré votre refus d'aller travailler à Chinon où un poste était disponible pour vous.

et que son licenciement pour refus de travailler était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise

en réduisant son temps de travail à deux jours par semaine ; que la salariée a refusé cette proposition par lettre du 1er février 2007, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre

X... dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le salarié qui refuse une mutation pour des raisons indépendantes

où il a refusé à l'intéressée l'accès au travail au motif qu'elle avait été privée de travail le dimanche ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations, d'une part, que Mme X...,

par la SARL Rhodanienne industrielle et technique (RIT) à partir du 29 avril 1981 en qualité de monteur électricien, a été licencié pour faute grave, par lettre du 15 février 1984, en raison de son refus

10h25, cet événement étant révélateur de l'attitude systématique d'opposition de Marie-Thérèse X... et de son refus de travailler en équipe ; que l'AFPEl déplorait que Marie-Thérèse X... refuse quasi

Nous sommes donc dans l'obligation d'appliquer la législation relative au code du travail.

de travailler sur Saint-Gaudens ; que sur ce point précis, le salarié soutient que son lieu de travail est situé à Lons dans les Pyrénées-Atlantiques, et que le grief tiré de son refus d'être affecté

tenu, en cas de refus par un salarié d'une modification substantielle du contrat de travail, soit de procéder à son licenciement, soit de le maintenir dans ses conditions de travail initiales et ne peut