PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, désirant faire l'acquisition

, d'opération ou de service envisagé, leur situation financière et leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments financiers et services d'investissement

donc justement retenu, concernant l'opération relative au bien de [Localité 1] - que la communauté a financé à hauteur de 95 000 euros l'acquisition par M.

prêts immobiliers ayant servi au financement de la construction de l'immeuble de Mme P..., de 24 700 € au titre de l'apport de fonds propres dans les travaux d'amélioration du bien immobilier

Y... se prévaut de ce qu'il a abondé le compte joint des parties, qui a servi au financement des matériaux acquis pour l'édification de l'immeuble indivis ; que cependant, il ressort de l'examen de ses

ayant servi à financer les acquisitions immobilières de Mme M... ainsi que les donations dont elle avait bénéficié, car M.

X... s'est engagé dans une opération de défiscalisation en Martinique prévue par la « loi Pons » et a financé l'acquisition de parts dans une société civile immobilière, ayant pour objet la construction

constaté que la décision entreprise a acquis l'autorité de chose jugée quant au principe du divorce par l'effet des conclusions au fond déposées par Mme Y... et M.

Les consorts A... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente et de les condamner au remboursement du prix de vente et au paiement de dommages-intérêts, alors « que la cour d'appel n'est saisie

/R... ont acquis indivisément et par parts égales entre eux une maison d'habitation sise sur la commune de [...], lieudit "[...]" pour une contenance globale de 1 ha 60 a et 19 ca et pour un prix de 600

[T] était inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel, ce dont il résultait que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle,

placés dans l'impossibilité de bénéficier d'un tel prêt, que la condition était réputée accomplie et qu'ils devaient être condamnés au paiement de la clause pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

avant l'annulation de la vente, ainsi que des intérêts échus du prêt de financement de l'acquisition ; Aux motifs qu'« en revanche, en raison de leurs fautes respectives qui ont concouru ensemble et

le 31 décembre 1996 à 24 heures ; or elle a été suspendue à compter du jour de la saisine de la CIF le 27 décembre 1996 à 24 heures ; il restait alors à courir 5 jours pour que la prescription soit acquise

de sorte qu'il n'y a pas lieu de priver cette dernière de sa créance de restitution des fonds prêtés ; que si les époux [C] sont bien fondés à solliciter en son principe la dépose des panneaux installés

l'acquisition d'un terrain situé en Espagne sur lequel devait être construite une maison à usage d'habitation ; qu'invoquant des manquements de la banque lors de l'octroi du prêt et du déblocage des fonds

pour le compte de la communauté une maison d'habitation dont le financement a été assuré pour partie par deux prêts remboursés de septembre 1982 à juin 1989 ; Attendu que pour dire que la communauté

ces prêts, manqué à son devoir de mise en garde, les emprunteurs l'ont assignée aux fins de la voir condamner à leur verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu que les emprunteurs font

Y... à lui verser la somme de 50 000 € dont il pourra s'acquitter pour moitié, sous forme de versements mensuels et pour moitié, sous la forme d'un capital ; Attendu que, la cour d'appel, par motifs

X... et Mme A...         , mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi