la somme de 55. 000 ¿ ou avec un rendement locatif de 400 ¿ par mois ; que bientôt âgée de 59 ans, Mme Y...

le premier président d'une cour d'appel, qu'ayant confié à Mme G...X..., avocate (l'avocate), la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce, Mme C... a, à la suite d'un différend sur le paiement

Pireyre, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M.

de la prime de précarité en 1993 et en 1996, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 octobre 1999) de l'avoir condamné à verser à M.

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 800 euros par mois, réévaluable annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages

par la société Esselt Meto en qualité de VRP ; quil est devenu ingénieur commercial, suivant avenant du 1er juillet 1996, prévoyant qu'il percevrait un fixe mensuel auquel pourraient s'ajouter des primes

X..., pris en son nom personnel, en résiliation du bail et paiement des loyers échus ; que la SCP Gérard Bodelet, mandataire liquidataire de la société Alcya, ainsi que M.

Il n'est pas justifié du paiement ni d'un refus de prise en charge par la MSA.

sur la base d'un prix d'euro de rente de 13,741 ¿ à la date de l'arrêt du 14 septembre 2006, elle ne peut récupérer ce capital à échoir auprès de l'assureur de la société CEEI que dans la limite des cotisations

l'APAJH, que René Y... soutenait en outre demeurer encore créancier d'une somme de 73 353 francs et sans constater qu'aucune mesure coercitive n'avait été mise en oeuvre contre René Y... aux fins de paiement

d'un bouquet, ce qui est attesté par le mandat de vente qu'elle avait conféré au cabinet LODEL précisant ces modalités de paiement du prix souhaité sous forme d'une rente viagère dont le montant était

de rendement" ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la commission sur le chiffre d'affaires et la prime annuelle de résultat étaient directement rattachées à l'activité personnelle de la

d'installation au cours du mois d'avril 2014, puis une prime de mobilité au cours du mois de décembre 2015. 2.

constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris

et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

Amine Z..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie La France, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, M.

X... a été engagé en qualité d'attaché commercial le 1er avril 1997 par la société Valette ; que le contrat prévoyait le paiement de primes variables dont les modalités de calcul devaient être précisées

est d'abord fixé en capital avant d'être converti en rente viagère à titre de modalité de paiement ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève que " le prix convenu était constitué de la somme de 152 450 euros,

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8. M.

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8. M.