des sommes », avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes.

A... aurait été admise au passif de la société Seeti (conclusions de Mme B..., p. 3, §§ 2 et 5) ; qu'il était pourtant primordial que la créance de M.

la somme de 109 046,10 euros ; que le compte saisi était créditeur à concurrence de la somme de 197 940 euros ;Sur l'immunité d'exécution et la validité de la saisie ; selon l'article L153-1 du Code Monétaire

[T] n'a pas acquitté le montant de l'impôt foncier. / Le mandataire judiciaire n'a pas mentionné cette créance sur la liste des créances déclarées et le juge-commissaire n'a pas statué sur ce point. /

et qu'il portait nécessairement sur les biens du couple ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que faute du consentement de l'épouse commune en biens, le gage du créancier portait seulement

de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.

à procéder à une saisie immobilière s'il est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu'au cas particulier, la S.A.

9 juillet à hauteur de 210 000 euros, somme à laquelle a été provisoirement évaluée la créance de Mme [E] dans la liquidation du régime matrimonial.

aux sommes échues en vertu de cette créance depuis la signification de l'acte de saisie, ce jusqu'à ce que le créancier saisissant soit rempli de ses droits et dans la limite de ce qu'il doit au débiteur

, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de cette saisie pénale ; qu'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire qui a vocation à donner au créancier

des primes qui lui étaient dues, a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des primes impayées et des salaires

Y... a déclaré une créance entre les mains du mandataire-liquidateur, sur la base d'une décision pénale ayant déclaré M.

qualités, était bien demanderesse à une action en contestation de créance dont elle a saisi le Juge Commissaire, la société UCB, créancière, se trouvant défenderesse à l'instance ; Qu'ainsi, étant établi

ou à la demande du créancier ; cette ordonnance déclare le tiers saisi personnellement redevable du montant des retenues qu'il aurait dû opérer ; le montant de la somme est calculé par le juge au vu des

I... , en qualité de liquidateur de la société Pixmania, créancier saisissant, la somme de 593 756,01 euros, alors « que le tiers, destinataire d'une saisie, mais à qui celle-ci n'est pas signifiée à personne

a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que, saisie d'une demande d'admission d'une créance de cotisations de retraite complémentaire au régime ARRCO, dont le mode

Y..., liquidateur de la société (le liquidateur), a admis la créance de la Caisse de Crédit mutuel et a condamné M.

Ceux-ci n'exécutant pas ou que partiellement les condamnations prononcées à leur encontre malgré un commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 décembre 2016, la SAS Foncia Sogiv a fait procédé

Y... a déclaré une créance entre les mains du mandataire-liquidateur, sur la base d'une décision pénale ayant déclaré M.

saisie soit 745 606,62 E, les droits du créancier saisissant se reportant ainsi sur le montant séquestré » ; qu'il était prévu la désignation d'un séquestre ; que s'il n'avait pas été précisé la partie