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683 résultats pour « salaire du gardien et charges sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301580

17 décembre 2013

17 décembre 2013

X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301582

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301583

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301584

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Y..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301585

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Y..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301586

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301587

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301588

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301589

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301590

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301591

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301592

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301593

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301594

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301595

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301596

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301597

17 décembre 2013

17 décembre 2013

X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301598

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301599

17 décembre 2013

17 décembre 2013

X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301600

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

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