pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que selon le second alinéa de ce texte, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés

temporaire au regard de ces dispositions, le tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles L. 236-5 et L. 620-11 du code du travail ; 4 / qu'en affirmant d'une part, que le salarié

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que l'accident du travail dont avait été victime un salarié intérimaire (M.

mais qui lui aurait été due ; qu'en statuant ainsi, quand la société ayant bien versé l'indemnité de fin de mission et l'indemnité compensatrice de congés payés aux salariés intérimaires, l'URSSAF n'était

Y... et X..., liés à la société Bis France par contrats de travail intérimaire, ont été mis à la disposition de la société Atochem suivant plusieurs missions s'étendant respectivement du 7 décembre 1982

la création de sa société le surlendemain de la fin de son préavis; qu'en considérant que l'exposante n'établit pas que des salariés intérimaires aient mis fin à leur contrat avant son terme et ce sous

temporaire d'activité ; qu'il en résulte d'une part, que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, d'autre part, que

aux conclusions de cet organisme qui faisait valoir qu'il résultait des extraits du registre du commerce que les sociétés Locapel et Rent Power, auxquelles se trouvaient alternativement employés les salariés

, rupture et des primes d'intéressement et de participation, alors : « 3°/ qu'une entreprise utilisatrice ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

substituer au salarié absent, et dont les fonctions seront assurées par le salarié intérimaire, la cour d'appel ajoute aux articles L. 124-2-1 et L. 152-2 du Code du travail une condition qui n'y figure

Attendu que pour condamner la société C2T Recrutement à payer des dommages-intérêts à la société Régional intérim, l'arrêt retient que celle-ci justifie de la perte momentanée d'une quarantaine de salariés

pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que selon le second alinéa de ce texte, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés

, sur les vingt-deux recrutés, et douze agents titulaires et que Mme [R], directrice des risques et de la qualité, leur aurait indiqué que les « salariés intérimaires étaient embauchés pour aider » à la

motifs que, le 21 août 1993, un accident du travail survenait dans la tôlerie de GTS Industries implantée sur le site Sollac de Dunkerque, où quatre ouvriers de la société Sted, dont Freddy Y..., intérimaire

que, dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment

que dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment

que, dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment

que, dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment

que, dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment

que, dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment