l'établissement puisse y présenter sa candidature ; qu'afin qu'un salarié soit mis en mesure de présenter de manière effective sa candidature à la désignation des membres du CHSCT, il est nécessaire qu'il

locaux de l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail ; 2°/ que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans

pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors : « 1°/ que la mise à disposition par une association intermédiaire d'un salarié auprès d'une entreprise

une autre entreprise qui amènerait le salarié à se déplacer au gré des besoins d'une entreprise distincte de celle qui l'embauche ; qu'en l'absence de toute précision relative à une quelconque extension

employés le dimanche mais qu'il aurait dû faire une vérification auprès de l'entreprise à l'effet de savoir si ces derniers étaient habituellement employés au sein de la société ou s'ils ne l'étaient

La société Keolis fait grief à l'arrêt de décider que le préavis de grève du 1er mars 2022, déposé par la fédération CGT auprès d'elle est valide et que les salariés qu'elle a mis à disposition de la société

salariés intérimaires qui avaient été mis à la disposition de la société Seita pour y effectuer une succession de missions de travail temporaire, ont obtenu de la juridiction prud'homale la requalification

Q..., mis en cause par leur chef d'atelier Frédéric X..., se trouvaient dans la salle Gordini, depuis Ia fin de la matinée pour Fabien M..., assis sur une table pour Philippe E..., que Serge II..., Michel

Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel. 8.

X... a été mis à la retraite d'office, le 30 avril 1988, à l'âge de 55 ans, en application des dispositions statutaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que sa mise à

Une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié

d'une personnalité morale distincte des autres sociétés du groupe sans être une filiale d'un ensemble économique consolidé et que ses finances sont très préoccupantes et ne permettent pas d' assurer le

à disposition d'une entreprise par une autre société, il convient de rechercher sous l'autorité de laquelle il se trouvait au moment de l'accomplissement de la tâche au cours ou à l'occasion de laquelle

tous la tenue mise à leur disposition, certains salariés ne portant que le pantalon, d'autres la tenue complète, certains ne la portant jamais.

comité d'entreprise avait été consulté et si la salariée avait été mise au courant de la mise en place de dispositif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-

", les départs volontaires pouvant" viser soit une création d'entreprise, soit une reconversion vers une autre activité salariée, soit encore la réalisation d'un projet passé dans un cadre associatif coopératif

seulement de mettre à la disposition de ses salariés le matériel et les moyens nécessaires pour assurer leur sécurité mais également de s'assurer de leur mise en place et de leur utilisation effective

X... a été engagé le 12 novembre 1969, par la société Semaly, selon contrat de travail comportant une clause de mobilité ; que depuis le 1er octobre 1995, il était mis à la disposition de la société Transamo

X... au motif que l'employeur n'a pas établi l'intérêt de l'entreprise dans la modification du contrat de travail du salarié, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions des sociétés Kis faisant

pendant la grève, sur la foi des seules indications du responsable des ressources humaines du site, d'autres salariés de l'entreprise, qui avaient été attraits devant le juge des référés et qui avaient