en date du 6 avril 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, ainsi que la contrainte par corps et a prononcé

472 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 10e chambre, en date du 28 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de fraude fiscale et blanchiment, ont prononcé

que le Groupe des assurances nationales Vie (GAN-Vie) fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Paris, 16 septembre 1986) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour se prononcer

2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment, a prononcé

que la remise de tout ou partie de la fraction rémissible des majorations de retard n'est pas subordonnée aux conditions fixées pour la remise de la fraction non rémissible ; qu'en s'abstenant de se prononcer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté le dessaisissement de la cour d'appel de Colmar, et a refusé de se prononcer sur la demande de mise en liberté de M.

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appartient au juge de se prononcer sur cette demande, qui est recevable, sauf à tirer, au fond, les conséquences qu'il juge utiles si l'autre époux ne s'est pas joint à la demande ; qu'en déclarant irrecevable

fait l'objet de sa part d'un référé suspension pour détournement de pouvoir auprès du tribunal administratif de Guadeloupe ; qu'en se fondant, pour retenir la compétence du juge judiciaire pour se prononcer

[B] a notamment demandé le rabat de l'ordonnance de clôture; qu'en écartant des débats comme tardives ces conclusions, sans se prononcer sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel

d'investigations complémentaires sollicitées par la défense ; "alors que les arrêts de la chambre de l'instruction sont déclarés nuls lorsqu'il est omis ou refusé de se prononcer sur les demandes d'actes

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé, sur la demande de la

, la cour d'appel qui devait se prononcer sur cette demande, a violé les articles 5 et 12 alinéa 2 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas requalifié la demande indemnitaire

solidairement responsable, des fins de la poursuite du chef de délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, commis courant 1982 et 1983, la cour d'appel ne s'est pas prononcée

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'empoisonnement, a prononcé

par ordonnance du 16 septembre 2022, sont déclarées d'office irrecevables ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de se prononcer sur la demande de rabat de clôture contenue dans le dispositif

suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation et contrebande de marchandises dangereuses pour la santé et participation à une association de malfaiteurs, a prononcé

à la juridiction appelée à statuer en application de l'article 148-1 dudit Code, ne prévoit aucune faculté de prolonger les délais qu'il fixe et dans lesquels la juridiction saisie doit se prononcer sur

sa réintégration ; qu'en retenant néanmoins qu'elle pouvait se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié avant le licenciement et que cette résiliation produisait les effets

cette assemblée générale doit être annulée en ce qu'elle concerne le refus d'inscription de Mme A... dans la rubrique traduction ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation de se prononcer