A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS AVOIR PAYE DIVERSES FOURNITURES LIVREES PAR LA SOCIETE CALWER-DECKEN(LA SOCIETE CALWER) ; QUE CELLE-CI, EXCIPANT D'UNE CLAUSE

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1994), que le règlement judiciaire, prononcé les 1er et 22 février 1985

Y..., syndic du règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, de M.

abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire l'entreprise qu'à la cessation de ses paiements, c'est à la condition que le juge non seulement constate la poursuite d'une exploitation

JUDICIAIRE, AYANT ETE AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION A LA CONDITION DE REALISER UNE COMPRESSION DE SIX POUR CENT ENVIRON DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE L'AUTORISATION

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 juin 1986), rendu sur renvoi après cassation, au cours de la poursuite de son exploitation, régulièrement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 JUILLET 1970), LE JUGE-COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GENOUEL A AUTORISE LE SYNDIC

DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE QUI AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 31 JANVIER PRECEDENT ; QU'UNE ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 1978 A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION

le 6 mai 1981, a été autorisée à poursuivre son exploitation, que certains de ses salariés ont été licenciés les 30 juin et 31 juillet 1981, et que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité

un dirigeant commun, l'exploitation de la carrière a été poursuivie, notamment, par la société France-Agrégats affiliée à la société sablières et entreprises Morillon Corvol (la société Morillon Corvol

Cette directive fixe également certaines règles de coordination relatives à la loi applicable en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise d'assurance ayant son siège social dans un État membre de

nature à en affecter la régularité ; "alors que, le principe de l'opportunité des poursuites offre au ministère public le choix de poursuivre ou non une infraction, il ne lui permet pas de faire un

, DU FAIT DE L'AUTORISATION DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, LA QUALITE D'EMPLOYEUR, L'INTERESSE ETAIT LEGALEMENT TENU DU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QUE L'OPPOSITION,

puisqu'empruntant à la première son insuffisance, elle n'avait ni défini les infractions reprochées aux personnes à assigner en justice ni autorisé le syndic à poursuivre l'usage et l'occupation irréguliers

JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ASSIGNE PERSONNELLEMENT LE SYNDIC BECKERT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN FAISANT VALOIR QUE LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER AVAIENT RENDU

JUDICIAIRE, MAIS FUT AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION, QUE LA MAJEURE PARTIE DU MATERIEL FUT AINSI LAISSEE A SA DISPOSITION, QU'APRES CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS,

judiciaire le 1er septembre 1983 puis autorisée à poursuivre son exploitation ; que le 30 janvier 1984, M.

le contrat de travail ainsi rompu ; qu'à supposer même que le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence ait géré un service public administratif en reprenant l'exploitation en régie directe le

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Cart Expert, admise au règlement judiciaire par jugement du 30

judiciaire, M.